Communiqué de presse

Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du  Service de police régional de Halton (SPRH) en rapport avec les blessures subies par une fillette de 8 ans en avril dernier. 

L’UES a chargé quatre enquêteurs d’enquêter sur cet incident. Dans le cadre de l’enquête, cinq agents témoins et un agent impliqué ont été désignés. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ou lui à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. L’UES a également examiné les déclarations fournies par cinq témoins civils, dont la fillette de 8 ans (« la plaignante »). 

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le 19 avril 2014 : 

• Cet après-midi-là, la plaignante était chez une amie à Burlington, au domicile de l’agent impliqué. 
• Les deux fillettes faisaient du patin à roulettes dans le garage où se trouvait aussi un berger allemand, un chien de police dont l’agent impliqué était chargé.
• L’amie de la plaignante est sortie momentanément du garage. Le chien a alors attaqué la plaignante, pendant qu’elle nouait les lacets de ses patins à roulettes.  
• Le chien a mordu la plaignante à la tête et au visage, lui infligeant plusieurs lacérations au cuir chevelu et au visage, ainsi qu’une plaie profonde sous l’œil gauche. Elle a crié à l’aide et son amie a immédiatement réagi.  
• L’amie de la plaignante a vu le chien en train de mordre la fillette et lui a ordonné de s’arrêter.  
• Le chien a obéi et a lâché prise.

Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « L’infraction à prendre en considération dans cette affaire est la négligence criminelle causant des lésions corporelles, une infraction prévue à l’article 221 du Code criminel du Canada. Même si l’agent doit assumer sa part de responsabilité dans l’attaque du chien sur la plaignante, je suis convaincu que son comportement ne constituait pas le type d’imprudence et d’insouciance visé par cet article ». 

Le directeur intérimaire Martino a expliqué : « L’agent impliqué était le maître-chien. En tant que tel, il ne fait aucun doute qu’il était le principal responsable de la garde et de la maîtrise du chien. Même si un chien est bien formé et s’est toujours bien comporté, il présente toujours un élément d’imprévisible. Il appartient au maître-chien d’atténuer ce risque dans l’intérêt de la sécurité publique. Il semble que l’agent impliqué a commis une erreur à cette occasion en omettant de s’assurer que le chien Tracker ne soit pas laissé dans le garage en liberté et sans surveillance en présence d’enfants.

D’autre part, le chien et l’agent impliqué avaient une relation de longue date. En effet, au moment de cet incident, cela faisait cinq ans que l’agent impliqué était le maître-chien de Tracker. Comme c’est la coutume, le chien vivait avec son maître. Pendant toute cette période, à l’exception de quelques cas documentés où le chien avait mordu des formateurs de la police, le chien n’avait montré aucun signe de comportement imprévisible ou dangereux pour le public. Il semble avoir bien rempli son rôle au travail et s’être bien comporté au domicile de l’agent impliqué. Les éléments de preuve indiquent en outre que l’agent impliqué prenait généralement toutes les précautions nécessaires avec le chien. Celui-ci passait la journée dehors, dans un chenil clôturé en plein air au domicile de l’agent impliqué, et la nuit dans le garage. Ni la plaignante, qui avait déjà eu l’occasion de passer du temps en présence du chien antérieurement, ni l’épouse et les enfants de l’agent impliqué, n’avaient eu des problèmes avec le chien avant l’incident. Selon la mère de la plaignante, l’agent impliqué avait toujours été très strict à l’égard du chien et elle avait été très surprise de voir que sa fille et le chien avaient été laissés seuls compte tenu de la diligence dont l’agent faisait généralement preuve. Dans ces circonstances, je suis convaincu que le manque de prudence de l’agent impliqué se limite à un incident isolé de manque de jugement et qu’il est loin de constituer un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé – le facteur déterminant pour établir la responsabilité pénale dans de tels cas. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations dans cette affaire ». 

Le directeur par intérim Martino a ajouté : « Je m’en voudrais de ne pas mentionner le comportement remarquable des deux fillettes lors de cet incident. Lorsque le chien l’a attaquée, la plaignante a eu la présence d’esprit de faire ce qu’elle pouvait pour se protéger – elle s’est couvert le visage, s’est recroquevillée, a roulé sur le sol et a appelé à l’aide. Son amie a entendu ses appels à l’aide et a réagi immédiatement. Sans paniquer, elle a affirmé sa domination sur le chien en lui ordonnant avec fermeté de s’éloigner, ce que le chien a fait. Il va sans dire que les lésions causées par le chien auraient pu être beaucoup plus graves sans la réaction rapide et le courage dont ont fait preuve la plaignante et son amie. »