Communiqué de presse
Accusation portée contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec une blessure sous garde
Numéro du dossier: 13-TCI-306
Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu'un agent du Service de police de Toronto (SPT) a commis une infraction criminelle en rapport avec une blessure subie par un homme de 24 ans en décembre 2013. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d'accusation contre cet agent.
Le 12 décembre 2013, l'agent et plusieurs de ses collègues du SPT ont appréhendé l'homme dans le quartier de l'avenue Woodbine et de l'avenue Danforth .
À la suite de l'enquête de l'UES, l'agent Jason Nanton du Service de police de Toronto fait l'objet d'une accusation d'agression armée , en contravention du paragraphe 267(a) du Code criminel du Canada.
L'agent est tenu de comparaître le 17 juillet 2014 devant la Cour de justice de l'Ontario, au palais de justice de l'Ancien hôtel de ville, 60, rue Queen Ouest, à Toronto. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l'affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’agent accusé et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire au sujet de cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.