Communiqué de presse
Accusation portée contre un agent de la Police régionale de Peel
Numéro du dossier: 14-OCI-044
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L’UES lance un appel à témoins concernant des blessures sous garde à Mississauga
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent de la Police régionale de Peel (PRP) a commis une infraction criminelle en rapport avec les blessures subies par un homme âgé de 22 ans en février dernier. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet agent.
Cette accusation est en rapport avec un échange qui a eu lieu entre l’homme et l’agent à l’intersection de Cliff Road et du boulevard Mississauga Valley, à Mississauga.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Tomasz Laskowski de la PRP fait l’objet d’une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles, en contravention du par. 267(b) du Code criminel du Canada/
L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 7755, rue Hurontario, à Brampton, le 7 juillet 2014. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l’affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’agent accusé et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire au sujet de cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.