Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures par balle à Toronto
Numéro du dossier: 13-TFI-244
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Mississauga (9 mai 2014) --- Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec les blessures par balle subies en octobre 2013 par un homme de 29 ans.
L’UES a chargé cinq enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, trois agents témoins et sept témoins civils ont été interrogés, y compris la personne blessée. L’agent impliqué a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes sur l’incident.
L’enquête de l’UES a révélé que les événements suivants se sont produits le samedi 5 octobre 2013 :
• Vers 7 h 31, à la suite d’un appel, l’agent impliqué a été envoyé sur les lieux d’un vol en train d’être commis sur la rue Epping, à Etobicoke. Arrivé peu après sur place, l’agent a vu un homme debout derrière une fourgonnette dans l’allée d’une résidence. Les vitres arrière de la fourgonnette étaient brisées.
• L’agent impliqué a ordonné à plusieurs reprises à l’homme de sortir de derrière le véhicule. L’homme a dit qu’il n’avait pas l’intention d’obéir à l’ordre de l’agent.
• L’homme a saisi une poubelle et, tout en tenant la poubelle devant lui, s’est approché de l’agent impliqué. L’agent a sorti son bâton télescopique et a ordonné à l’homme de laisser tomber la poubelle, ce qu’il a fait. L’homme a alors saisi un maillet qui se trouvait sur le sol. Il a continué d’avancer en direction de l’agent.
• L’agent a dégagé son arme à feu et a continué à reculer, tout en ordonnant à l’homme de laisser tomber le « marteau », mais sans succès. L’homme a fracassé la vitre d’un second véhicule qui se trouvait dans l’allée, puis a continué d’avancer en direction de l’agent.
• Les deux hommes se trouvaient maintenant sur le trottoir. L’agent a continué d’ordonner à l’homme de laisser tomber le « marteau » et de se mettre à terre. L’homme a refusé. Lorsque la distance entre les deux hommes n’était plus que d’environ un mètre et demi à trois mètres, l’agent a déchargé son arme à feu à deux reprises.
• L’homme a subi des blessures graves (blessures par balle à l’aine, à l’avant-bras et à la poitrine).
Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « Tout indiquait que l’homme avait l’intention d’attaquer l’agent avec le maillet. Il venait juste d’utiliser le maillet pour briser la vitre arrière d’un véhicule et s’approchait de l’agent de manière menaçante, toujours armé du maillet. De son côté, l’agent impliqué a donné au plaignant toutes les chances de mettre fin à son agissement violent. Malheureusement, la communication tactique et la menace d’utiliser son bâton se sont avérées inefficaces et le comportement menaçant du plaignant semblait au contraire s’intensifier. Dans les circonstances, il semble raisonnable que l’agent ait craint pour sa propre vie et ait estimé nécessaire de recourir à une force meurtrière afin de se protéger. Par conséquent, que ce soit en vertu du paragraphe 25 (3) du Code criminel (qui prescrit le cadre du recours justifiable à la force par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions) ou de l’article 34 du Code criminel (relatif à la légitime défense), je suis satisfait que l’usage d’une arme à feu en l’espèce était légalement justifié. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.