Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur un décès survenu à Port Elgin
Numéro du dossier: 13-OCD-141
Mississauga (2 mai 2014) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Saugeen Shores (SPSS), en rapport avec le décès d’un homme de 47 ans survenu en juin 2013.
L’UES a chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, deux agents témoins ont été désignés et dix témoins civils ont été interrogés. L’UES a également désigné trois agents impliqués, dont un a participé à une entrevue. Les deux autres agents impliqués n’ont pas consenti à se soumettre à une entrevue ou à fournir à l’UES leurs notes sur l’incident, comme la loi les y autorise.
Les éléments de preuve recueillis par l’UES suggèrent que la série suivante d’événements s’est conclue par la mort de l’homme :
• Vers 22 h 45, le 21 juin 2013, l’homme a fait irruption dans la résidence d’un voisin, sur Oakwood Drive.
• L’homme, confus et se comportant de façon agressive, a été confronté par le propriétaire, et une altercation entre les deux hommes a suivi.
• Des agents du SPSS ont alors été appelés sur les lieux.
• Deux agents, avec l’aide du propriétaire, ont tenté de maîtriser l’homme et de le placer en état d’arrestation, mais du fait de la forte résistance que celui-ci leur opposait, ils ne sont pas parvenus à lui passer les menottes.
• Un troisième policier est arrivé peu de temps après et s’est joint à ses collègues. Agissant de concert, ils ont réussi à maîtriser l’homme, en le faisant tourner sur le côté, puis à plat ventre, et l’ont alors menotté, les bras derrière le dos. À peu près au même moment, l’homme est tombé en état de détresse médicale aiguë, la tension de son corps s’est relâchée, et il a cessé de respirer.
• Malgré les efforts des agents du SPSS et d’ambulanciers appelés sur les lieux, l’homme n’a pu être réanimé. Il a été transporté à l’hôpital où son décès a été prononcé.
Le pathologiste chargé de l’autopsie a conclu que le décès de l’homme était dû à une « mort subite associée à un délire agité et à une contrainte physique en decubitus ventral ».
Le directeur Loparco a déclaré : « Il ne fait aucun doute que les agents exerçaient leurs fonctions quand ils se sont rendus à la résidence et ont tenté de maîtriser physiquement l’homme. Pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’homme éprouvait un épisode maniaque aigu et constituait une menace claire et directe pour la santé et la sécurité des résidents de la maison. À la lumière de son comportement agressif et de la résistance qu’il opposait, il me paraît évident que les policiers n’ont pas utilisé plus de force que raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Il est à noter qu’aucun des agents, selon la déposition d’un témoin oculaire, n’a en fait frappé l’homme ou utilisé une arme. Au contraire, il semble qu’ils n’ont utilisé que leur force musculaire dans ce qui était essentiellement une lutte corps à corps pour, finalement, lui placer les menottes. Dès qu’il est devenu évident que l’homme avait cessé de respirer, les agents l’ont tourné pour le placer sur le dos et lui ont administré la réanimation cardiorespiratoire, poursuivant leurs efforts de réanimation jusqu’à l’arrivée des ambulanciers. Je suis satisfait que l’usage de la force par les agents était justifié dans les circonstances. Je suis également convaincu que les agents étaient attentifs aux risques d’asphyxie positionnelle et ont agi promptement pour atténuer ces risques dès qu’il était raisonnablement possible de le faire. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.