Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures à Guelph
Numéro du dossier: 13-OCI-263
Mississauga (25 avril 2014) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre une agente du Service de police de Guelph, en rapport avec les blessures subies en novembre 2013 par un homme de 35 ans.
L’UES a chargé quatre enquêteurs d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, trois agents témoins et deux témoins civils ont été interrogés. L’agente impliquée s’est soumise à une entrevue avec l’UES, mais n’a pas consenti à lui remettre ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mardi 5 novembre 2013 :
• Vers 2 h 28 du matin, l’agente impliquée a observé l’homme marchant le long de la rue Wyndham Nord, à Guelph. Il avait une démarche chancelante et s’apprêtait à uriner à proximité de la porte d’entrée d’un commerce.
• En parlant avec l’homme, l’agente impliquée a remarqué que celui-ci parlait d’une voix pâteuse et qu’il avait du mal à trouver son permis de conduire dans son portefeuille. Soucieuse du bien-être de l’homme, l’agente a décidé de placer l’homme sous garde en vertu de la Loi sur les permis d’alcool.
• L’homme a été conduit au poste de police et on l’a fait s’assoir sur un banc dans la salle de mise en détention, encore menotté.
• Alors que l’agente impliquée achevait de remplir les documents liés à l’arrestation, l’homme s’est effondré vers l’avant et est tombé par terre. Dans sa chute, il s’est tordu la jambe et s’est blessé.
• Il a été conduit à l’hôpital pour y recevoir des soins.
Le directeur Loparco a déclaré : « Il semblerait que l’état d’ivresse de l’homme soit la cause de sa blessure; il a tout simplement perdu l’équilibre et, incapable de se redresser, s’est effondré en avant. En ce qui concerne l’obligation de l’agente impliquée de veiller à la sécurité de l’homme pendant que celui-ci était sous garde, la loi est claire : le manquement à une obligation ne peut entraîner l’application d’une sanction pénale que s’il constitue un écart marqué par rapport à la prudence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les circonstances. En l’espèce, les vidéos enregistrées par des caméras à l’intérieur du poste de police montrent clairement que l’homme n’a pas trébuché et n’est pas tombé durant le trajet jusqu’à la salle de mise en détention. Il semble instable, mais il parvient à se rendre de lui-même jusqu’à l’aire de mise en détention. Un peu plus tard, après n’avoir donné aucune indication qu’il risquait de tomber depuis la position assise, l’homme s’est effondré vers l’avant. Après avoir vu l’enregistrement vidéo pris dans la salle de mise en détention, je suis convaincu qu’aucun des policiers présents à ce moment-là n’aurait pu intervenir et empêcher la chute de l’homme. Je suis aussi convaincu que les actes de l’agente impliquée ne constituent pas l’écart marqué qui serait exigé pour me permettre de déposer à son encontre un chef d’accusation de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.