Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur un décès causé par une chute à Toronto
Numéro du dossier: 14-TCD-004
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Mississauga (14 mars 2014) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto (SPT), en rapport avec le décès d’une femme de 22 ans survenu en janvier dernier.
L’UES a chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, huit agents témoins et quatre témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes sur l’incident.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mercredi 8 janvier 2014 :
• Vers 13 h 06, la femme a composé le 911 et a fait part de son intention de se suicider.
• Des agents du Service de police de Toronto (SPT) ainsi que les services médicaux d’urgence ont été envoyés à un appartement au 25e étage d’un immeuble situé au 330 Dixon Road.
• À leur arrivée sur les lieux, les agents de police ont trouvé la porte de l’appartement déverrouillée et entrouverte.
• Une fois à l’intérieur de l’appartement, les agents ont vu une femme qui se tenait debout sur le balcon, du côté extérieur du garde-corps.
• Selon le témoignage de l’agent impliqué, alors qu’il s’approchait de la femme, celle-ci lui a dit « merci d’être venu, j’avais besoin d’un témoin », puis « au revoir », tout en sautant du bord du balcon.
• Le témoignage de l’agent impliqué est corroboré par deux agents témoins qui ont entendu l’agent impliqué parler avec la femme, puis ont vu celle-ci tomber du balcon alors qu’il s’approchait. En outre, deux agents des services médicaux d’urgence qui se trouvaient près de la porte de l’appartement ont indiqué dans leur rapport avoir vu la femme debout à l’extérieur du garde-corps du balcon au moment où ils sont arrivés sur les lieux.
• Au cours de leur enquête, les enquêteurs de l’UES ont découvert une lettre de suicide laissée par la femme dans son appartement le jour de l’incident. Cette lettre indiquait l’intention de la femme de mettre fin à ses jours et a servi comme une forme de testament.
Le directeur Loparco a déclaré : « À mon avis, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’agent impliqué a commis une infraction criminelle en rapport avec le décès de cette femme. Il ne fait aucun doute que ce décès constituait un acte prémédité de la part de la femme. La question est donc de savoir si l’agent impliqué ou quelqu’un d’autre du SPT a contribué au décès de la femme d’une manière criminelle, par leurs actes ou en omettant d’intervenir rapidement pour la sauver. Comme l’enquête de l’UES le montre, la réponse est négative en ce qui concerne l’agent impliqué. Dans les circonstances, il n’aurait rien pu faire pour empêcher la femme de sauter, et j’ai conclu qu’on ne pouvait imputer aucune responsabilité criminelle à un autre agent du SPT, que ce soit par des actes ou par des omissions. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.