Communiqué de presse
Accusation portée contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario en rapport avec des blessures subies dans un accident de la circulation à Plympton-Wyoming
Numéro du dossier: 13-PVI-229
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L’UES lance un appel à témoins concernant une collision survenue à Plympton-Wyoming
Mississauga (12 mars 2014) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du détachement de Lambton de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle en rapport avec des blessures subies par une femme de 25 ans en septembre 2013. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet agent.
L’enquête de l’UES a déterminé que le 14 septembre 2013, des agents de la Police provinciale ont tenté d’arrêter un véhicule conduit par un homme de 29 ans. Le véhicule ne s’est pas arrêté et s’est écrasé dans un fossé sur Camlachie Road, au sud de Confédération Line. Une passagère du véhicule, âgée de 25 ans, a été gravement blessée dans l’incident.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent de la Police provinciale Kevin Brown est confronté à une accusation de conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 249(3) du Code criminel du Canada.
Cet agent est tenu de comparaître le 28 avril 2014 devant la Cour de justice de l’Ontario, au 700, rue Christina Nord, à Sarnia. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l’affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’agent accusé et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire au sujet de cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.