Communiqué de presse
Commentaires de l’UES à propos du jugement de la Cour suprême dans l’affaire Wood c. Schaeffer
Numéro du dossier: S.O.
Mississauga (19 décembre 2013) --- Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a statué qu’il est interdit aux agents de police impliqués dans une enquête de l’UES de consulter un avocat avant de rédiger leurs notes au sujet de l’incident faisant l’objet de l’enquête.
L’affaire fait suite à deux incidents distincts de 2009 qui ont fait l’objet d’une enquête de l’UES, au cours desquels deux personnes ont été abattues par des agents de la Police provinciale. Les familles des défunts ont présenté une requête devant les tribunaux pour obtenir une déclaration selon laquelle les agents impliqués dans des incidents sur lesquels l’UES enquête n’ont pas le droit de recourir à l’aide d’un avocat pour rédiger leurs notes. L’UES était partie à ce litige et faisait valoir que le régime législatif ne permet pas aux agents de police de consulter un avocat avant de rédiger leurs notes sur un incident sur lequel elle enquête. Dans un jugement majoritaire publié ce matin, la Cour suprême du Canada a confirmé cette position.
S’exprimant au nom de la majorité, le juge Moldaver a déclaré, « Si les agents pouvaient obtenir des conseils juridiques avant de rédiger leurs notes, ils risqueraient de s’attacher à défendre leur intérêt personnel et à justifier leurs actes, au détriment de leur devoir public. Un tel changement de perspective serait contraire à ce devoir ». (par. 8)
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a fait le commentaire suivant : « L’UES respecte la décision de la Cour suprême du Canada et s’en félicite. Je suis convaincu que la clarté apportée par la Cour à cette question litigieuse sera bénéfique pour toutes les parties impliquées dans les enquêtes de l’UES. Comme la Cour le souligne, cette décision contribuera à "maintenir la confiance du public à l’égard de la police et du système de justice dans son ensemble". Cette décision aidera l’UES à mener ses enquêtes de manière indépendante et transparente. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.