Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures à Mississauga
Numéro du dossier: 13-OCI-214
Mississauga (9 octobre 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel en rapport avec les blessures subies en août 2013 par Iole Pasquale, âgée de 80 ans.
L’UES a chargé deux enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, deux agents témoins et trois témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis ses notes sur l’incident.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mercredi 28 août 2013 :
• Vers 15 h 30, deux civils circulant sur la rue Thomas ont vu une femme (on sait maintenant qu’il s’agissait de Mme Pasquale) marchant le long de la rue apparemment sans but, tenant un grand couteau dans une de ses mains. Le couteau avait une poignée noire et une lame dentelée de huit pouces. Ces civils ont tenté de communiquer avec elle, sans y parvenir. L’un d’eux a donc composé le 9-1-1 et fait part de leurs observations à la police.
• Trois agents en uniforme ont été envoyés dans le quartier. Le premier agent arrivé sur les lieux a tenté de parler à Mme Pasquale en roulant à côté d’elle dans sa voiture de patrouille. Il lui a demandé si elle allait bien et si elle voulait qu’il la conduise quelque part en voiture. Elle a continué à marcher sans répondre à ses questions. Il lui a demandé de laisser tomber le couteau à terre, mais elle n’a pas obtempéré. Elle a simplement continué à marcher en faisant des sons incohérents.
• Un deuxième agent est arrivé sur place et a observé le premier agent qui tentait de communiquer avec Mme Pasquale. Il a noté que Mme Pasquale marchait lentement, un grand couteau à la main, et semblait être peu communicative. Elle ne menaçait personne avec le couteau et ne semblait pas suicidaire. Lui aussi lui a crié de lâcher le couteau.
• Au moment où l’agent impliqué est arrivé, Mme Pasquale marchait en direction est, sur le côté nord de la rue Thomas, à proximité de Vista Drive. Étant le superviseur durant ce quart de travail, il était équipé d’une arme à impulsions. L’agent impliqué a également observé Mme Pasquale tenant le couteau dans la main gauche, la lame vers le bas. Il a arrêté sa voiture à l’est de Mme Pasquale, est sorti de sa voiture et lui a immédiatement ordonné de lâcher le couteau. Mme Pasquale n’a pas réagi et a continué à marcher en direction de l’est, en passant devant le véhicule de l’agent impliqué. Celui-ci a continué à lui crier de laisser tomber le couteau. Il a décidé de l’appréhender en vertu de la Loi sur la santé mentale, parce qu’il pensait qu’elle souffrait d’un trouble mental et risquait de causer des blessures graves à elle-même ou à un tiers.
• L’agent témoin a établi un contact visuel avec Mme Pasquale et lui a fait étendre ses bras en faisant lui-même le même geste. Le plan était que l’agent témoin fasse en sorte que Mme Pasquale étende les bras sur le côté une nouvelle fois pour permettre à l’agent impliqué de décharger son arme à impulsions. Les agents pensaient que cette approche permettrait de réduire le risque que Mme Pasquale tombe sur le couteau et se blesse. L’agent impliqué s’est lui-même placé devant Mme Pasquale et lui a dit à plusieurs reprises de laisser tomber le couteau. Elle a continué à marcher en ignorant les ordres de l’agent impliqué. Quand l’agent témoin est parvenu à obtenir que Mme Pasquale étende les bras à l’horizontale, l’agent impliqué a déchargé son arme à impulsions, ce qui a provoqué la chute de Mme Pasquale sur le trottoir. Les deux agents témoins ont alors essayé de désarmer Mme Pasquale. Comme elle refusait de lâcher le couteau, l’agent impliqué a déchargé une nouvelle fois son arme à impulsions. Cette fois, les deux agents témoins sont parvenus à lui retirer le couteau des mains.
• Mme Pasquale a été transportée à l’Hôpital Credit Valley pour une évaluation de santé mentale. À l’hôpital, il a été constaté qu’elle avait subi une fracture de la hanche dans sa chute.
Le directeur Scott a déclaré : « À mon avis, les agents présents étaient légitiment autorisés à arrêter Mme Pasquale en vertu de la Loi sur la santé mentale. En refusant d’obéir à l’ordre des policiers d’abandonner le grand couteau qu’elle tenait tout en marchant dans un lieu public, et en ne fournissant aucune raison pour son refus de lâcher son arme, je suis d’avis que les agents impliqués pouvaient raisonnablement conclure qu’elle souffrait d’un trouble mental et pourrait causer des blessures graves à elle-même ou à autrui. Ayant le pouvoir d’appréhender Mme Pasquale, les agents impliqués étaient également légalement autorisés à utiliser une force raisonnable pour procéder à cette appréhension. La question la plus difficile était de savoir si l’utilisation de l’arme à impulsions par l’agent impliqué dans ces circonstances constituait une utilisation raisonnable ou excessive de la force au sens du Code criminel. Pour les raisons ci-dessous, je suis d’avis que la force utilisée était raisonnable. »
« Dans sa déclaration à l’UES, l’agent impliqué a expliqué qu’il avait envisagé un certain nombre d’options de recours à la force avant de décider d’utiliser une arme à impulsions. Il a d’abord considéré la technique à mains nues — en substance, s’approcher d’elle et essayer de saisir le couteau pour le lui retirer de la main. Il a rejeté cette option. Il a également envisagé d’utiliser un pulvérisateur de poivre et son bâton télescopique, mais a également rejeté ces options. Je suis d’accord avec lui que ces options de recours à la force auraient pu être inappropriées dans cette situation. La technique à mains nues aurait exposé à un risque de blessures graves : même si Mme Pasquale était âgée, elle était armée d’un grand couteau, semblait souffrir d’un trouble mental et n’obéissait pas aux demandes des policiers de lâcher son arme. De même, l’utilisation de gaz poivré dans cette situation aurait désorienté Mme Pasquale qui aurait pu alors se blesser et, de toute manière, l’utilisation de gaz poivré ne garantit pas que la personne visée lâchera son arme. L’utilisation d’un bâton aurait pu être efficace pour lui faire tomber son couteau en la frappant sur la main ou le bras, mais cette action aurait vraisemblablement causé une blessure grave. Du point de vue de l’agent impliqué, la seule option qui lui restait était l’arme à impulsions. Malheureusement, par suite de l’utilisation de cette arme, Mme Pasquale a subi une fracture de la hanche en tombant au sol. »
Le directeur Scott a poursuivi : « La seule autre option raisonnable qui n’a pas été explorée aurait consisté à continuer à la suivre et à tenter de la convaincre de se désarmer. À la réflexion, cela aurait probablement été la meilleure solution. Cependant, je ne dois pas oublier que le critère à appliquer est de savoir si la force était raisonnable au moment où elle a été utilisée, et non en conclusion d’une analyse à froid, après le fait. Du point de vue des agents impliqués, au moment de l’incident, Mme Pasquale ne se pliait pas à leurs ordres et elle était peu communicative, si ce n’est en levant les bras en imitant l’un des agents. Les tentatives de communiquer avec elle en douceur avaient échoué. Les agents impliqués n’avaient aucune raison de croire qu’elle deviendrait plus communicative ou consentante, tout au moins à court terme. À ce stade, ils n’avaient aucune information sur son identité qui aurait pu leur permettre d’essayer de prendre contact avec un membre de sa famille. En outre, elle semblait souffrir d’un trouble mental et courait le risque de se blesser avec son couteau. L’agent impliqué peut être critiqué pour ne pas avoir attendu plus longtemps, et il aurait peut-être dû le faire. Mais à mon avis, le fait qu’il a utilisé une arme à impulsions sans attendre plus longtemps ne constitue pas un usage déraisonnable de la force dans le contexte du droit criminel, surtout si l’on considère le fait que l’agent lui a fait étendre les bras pour éviter qu’elle ne se blesse avec le couteau dans sa chute. Il est regrettable que Mme Pasquale se soit fracturé la hanche en tombant. Cependant, du point de vue de l’agent impliqué au moment où il a décidé d’utiliser son arme à impulsions, la blessure n’était pas une conséquence probable de cette utilisation de la force. »
Le directeur Scott a conclu : « En résumé, du point de vue du droit criminel, dans les circonstances où un agent impliqué est autorisé à utiliser la force pour procéder à une appréhension légitime en vertu de la Loi sur la santé mentale, je suis d’avis que dans le cas présent, la force utilisée n’était pas excessive. Cette décision ne signifie pas que c’était la meilleure solution, en particulier à la lumière de la directive interne de la Police régionale de Peel selon laquelle il faut éviter autant que possible d’utiliser une arme à impulsions sur une personne âgée. Cela signifie simplement que la décision d’utiliser une arme à impulsions dans ces circonstances ne doit pas déclencher l’application du droit criminel. Cet incident pourrait par contre soulever des questions en matière de formation ou de politiques que le chef de police pourrait explorer dans son enquête interne ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.