Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès par balle à Hamilton
Numéro du dossier: 13-OFD-129
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Mississauga (2 octobre 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Hamilton, en rapport avec le décès de Mladen (Steve) Mesic, un homme âgé de 45 ans, survenu en juin 2013.
L’UES a chargé sept enquêteurs et quatre enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Deux agents témoins et vingt-deux témoins civils ont été interrogés. Les deux agents impliqués ont consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES et lui ont remis une copie de leurs notes sur l’incident.
La longueur de cette enquête résulte de la complexité des analyses médicolégales menées par le Centre des sciences judiciaires, notamment des analyses des armes à feu utilisées lors de l’incident et de l’ADN de M. Mesic, qui ont été achevées au cours des dernières semaines.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le vendredi 7 juin 2013 :
• Vers 9 h 15, l’un des agents impliqués s’est rendu sur le Lincoln Alexander Parkway (« le Linc »), près de la rue Upper Wentworth, pour enquêter sur un appel selon lequel un homme qui, selon ce qui a été établi plus tard, était M. Mesic, marchait au beau milieu de la circulation. L’agent a repéré M. Mesic et stationné son véhicule de police devant M. Mesic. M. Mesic a fait demi-tour et s’est mis à marcher en direction du sud. L’agent est alors sorti de sa voiture de police, s’est dirigé vers M. Mesic et lui a demandé de revenir pour qu’il puisse lui parler. M. Mesic a continué de s’éloigner de l’agent impliqué. L’agent est retourné dans sa voiture de police et a reculé jusqu’à la sortie de la rue Upper Wentworth. Il s’est arrêté à côté de M. Mesic et a essayé d’entamer une conversation avec lui. Ignorant l’agent, M. Mesic a continué à marcher en direction de la rue Upper Wentworth. S’inquiétant de son bien-être, l’agent l’a suivi à pied.
• Le deuxième agent impliqué est arrivé en renfort. Les deux agents ont temporairement perdu de vue M. Mesic.
• Les deux agents impliqués discutaient quoi faire, lorsqu’ils ont entendu des cognements venant de la porte arrière d’une résidence. Les agents impliqués ont couru dans cette direction. Lorsqu’ils sont arrivés à la hauteur d’une clôture à mailles de chaîne, ils ont vu M. Mesic de l’autre côté de la clôture, qui tentait d’ouvrir de force, au moyen d’une pelle de jardin de forme carrée, la porte coulissante à l’arrière d’une maison en rangée située au 1146, rue Upper Wentworth. La végétation, à l’endroit où se trouvaient alors les agents, était composée de buissons, de petits arbustes, d’herbe non coupée et de mauvaises herbes, d’une hauteur variant de quinze centimètres à deux mètres.
• L’un des agents impliqués a demandé en criant à M. Mesic ce qu’il faisait. M. Mesic a tourné son regard vers les agents impliqués et a commencé à marcher dans leur direction d’une manière agressive. Les agents impliqués ont alors dégainé leurs armes à feu. M. Mesic a tenté d’escalader la clôture à mailles, la pelle à la main. Les deux agents ont crié à M. Mesic de lâcher la pelle et de descendre de la clôture.
• M. Mesic a cessé d’essayer d’escalader la clôture, s’est avancé d’un pas ou deux vers l’est, le long de la ligne de clôture, et a commencé à tirer sur le bas de la clôture. À cet endroit, il y avait un certain espace libre sous la clotûre et celle-ci était assez lâche pour pouvoir être facilement relevée vers le haut. L’un des agents a envisagé d’utiliser son vaporisateur de poivre, mais a abandonné cette idée quand il a réalisé que M. Mesic se trouvait maintenant du même côté de la clôture qu’eux. M. Mesic tenait la pelle des deux mains, comme un bâton de baseball, au-dessus de son épaule droite. La distance entre l’agent le plus proche et M. Mesic était de trois à quatre mètres. Les agents ont crié à M. Mesic de lâcher la pelle. Au lieu d’obtempérer, M. Mesic a avancé en direction des agents. Lorsque M. Mesic se trouvait à environ deux mètres des agents, à une distance d’où il pouvait balancer la pelle et frapper l’un d’entre eux, les deux agents ont déchargé leurs armes à feu. M. Mesic s’est effondré et est mort peu après.
• L’autopsie a conclu que M. Mesic est décédé par suite de multiples blessures par balles.
Les deux agents impliqués ignoraient un certain nombre de choses avant leur premier contact avec M. Mesic. Ils ne savaient pas que plus tôt ce matin-là, M. Mesic avait marché devant un autobus, sur le Jolley Cut, dans une tentative apparente suicide, et avait été heurté par cet autobus. Ils ne savaient pas non plus que M. Mesic s’était élancé devant un véhicule à moteur sur le Linc, forçant ce véhicule à virer brusquement sur la gauche pour éviter une collision. Enfin, les agents impliqués ne savaient pas que M. Mesic habitait au 1146, rue Upper Wentworth, la maison où ils pensaient qu’il tentait de s’introduire en force avec la pelle.
L’analyse d’ADN a confirmé que la présence de l’ADN de M. Mesic sur la pelle qui se trouvait sur les lieux. En outre, un témoin civil dans l’une des maisons attenantes a entendu quelqu’un, probablement l’un des agents de police impliqués, crier à quelqu’un de lâcher la pelle.
Les analyses médicolégales effectuées sur les armes à feu, les douilles et les balles ont conclu que chacun des deux agents impliqués avait déchargé son arme à plusieurs reprises, et qu’au moins une balle de chacune de leurs armes de poing avait frappé M. Mesic. Autrement dit, les agents impliqués étaient tous deux responsables du recours à une force meurtrière contre M. Mesic.
Le directeur Scott a déclaré : « À mon avis, les agents impliqués ont agi légitimement en utilisant la force létale dans les circonstances. Lorsque M. Mesic est parvenu du même côté de la clôture que les agents impliqués, l’option du pulvérisateur de poivre n’était pas possible en raison de la menace imminente que M. Mesic représentait pour les deux agents impliqués. Comme aucun des deux agents n’avait une arme à impulsions sur lui, l’usage de ce type de force n’était pas une option possible. En outre, les agents ne pouvaient facilement s’éloigner en raison du terrain accidenté et de la faible distance qui les séparait de M. Mesic. Les agents faisaient face à un homme agressif qui tenait une pelle dans une position où il était prêt à frapper, refusait d’obéir à plusieurs ordres de lâcher son arme et continuait d’avancer dans leur direction. Les deux agents n’ont tiré qu’au moment où M. Mesic se trouvait suffisamment prêt pour pouvoir frapper l’un d’eux avec sa pelle. C’est seulement quand il semblait n’y avoir aucune autre solution raisonnable que les agents ont déchargé leurs armes à feu. En conséquence, même si la mort de M. Mesic est un événement tragique et que les agents impliqués sont responsables de ce décès, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire qu’ils peuvent être tenus criminellement responsables de cet usage de la force meurtrière ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.