Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur un décès survenu à Ottawa
Numéro du dossier: 13-OCD-191
Mississauga (24 septembre 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre deux agents du Service de police d’Ottawa en rapport avec le décès d’un homme de 22 ans, survenu le mois dernier.
L’UES a chargé deux enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, un agent témoin et huit témoins civils ont été interrogés. L’un des agents impliqués a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes sur l’incident. Le deuxième agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ou à fournir à l’UES ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le vendredi 2 août 2013 :
• Au petit matin, les agents impliqués et des ambulanciers se sont rendus à un appartement situé au septième étage du 1365, rue Bank, pour vérifier l’état d’un homme possiblement suicidaire.
• Après que les policiers aient demandé en vain à l’homme d’ouvrir sa porte, deux employés de la Société de logement communautaire d’Ottawa ont ouvert la porte de l’appartement. Lorsqu’il est entré dans l’appartement, l’un des agents impliqués a vu l’homme qui se tenait debout sur le balcon de l’appartement, un grand couteau dans la main droite. Quand l’homme a vu les agents impliqués, il a enjambé la balustrade du balcon. L’un des policiers lui a crié « Don’t do it » (ne fais pas ça). Cependant, l’homme a ignoré cet ordre, est passé de l’autre côté de la balustrade et a fait une chute de sept étages, atterrissant sur le trottoir au-dessous. Il est mort peu de temps après.
Un examen post-mortem subséquent a conclu que l’homme était mort à la suite d’une chute d’une grande hauteur et qu’il n’y avait sur son corps aucune blessure autre que celles liées à cette chute.
Le directeur Scott a déclaré : « À mon avis, les agents impliqués n’ont rien fait de répréhensible dans cet incident. Ils répondaient à un appel pour risque de suicide. Il avaient donc le pouvoir légal d’entrer dans l’appartement puisqu’ils avaient des motifs raisonnables de croire que c’était nécessaire pour protéger l’homme contre un danger imminent. Rien ne suggère qu’il y ait eu un contact physique quelconque entre le défunt et les agents impliqués avant que l’homme tombe du balcon. Même si le décès de l’homme est un événement tragique, les agents impliqués ne peuvent être tenus criminellement responsables de sa décision de faire une chute d’une hauteur de sept étages pour se donner la mort ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.