Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures à Moosonee
Numéro du dossier: 13-PCI-176
Mississauga (23 août 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures subies le mois dernier par Marie Koostachin, âgée de 55 ans.
L’UES a chargé deux enquêteurs d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, deux agents témoins et huit témoins civils ont été interrogés, et les enregistrements vidéos pertinents ont été examinés. L’agent impliqué n’a pas consenti à remettre à l’UES ses notes concernant l’incident ni à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mercredi 24 juillet 2013 :
• Dans l’après-midi, l’agent impliqué et un autre agent ont répondu à un appel concernant deux hommes qui se battaient devant le magasin Northern.
• À leur arrivée, les agents ont tenté d’arrêter Eric Koostachin, l’un des hommes impliqués dans la bagarre. Son frère et sa mère, Marie Koostachin, se trouvaient à proximité et ont tenté d’empêcher les policiers de l’arrêter. Une vidéo montre la mère en train d’interférer dans l’arrestation de son fils. Sur la même vidéo, on peut voir l’agent impliqué saisir Mme Koostachin pour la forcer à reculer, ce qui provoque sa chute brusque sur le sol. On peut voir l’agent tomber au sol avec elle, mais il n’y a aucun mouvement de son bras droit qui suggèrerait qu’il l’ait frappée avec sa matraque télescopique.
• Mme Koostachin a subi une fracture de l’humérus au bras gauche à la suite de cet incident.
Le directeur Scott a déclaré : « L’agent impliqué avait le pouvoir légal d’arrêter M. Koostachin parce qu’il avait des motifs raisonnables de croire que celui-ci était impliqué dans une voie de fait à l’encontre d’une autre personne. L’agent impliqué avait donc aussi le pouvoir d’utiliser la force raisonnable nécessaire pour empêcher quiconque d’interférer avec une arrestation légale. Dans le cas en question, Mme Koostachin interférait avec l’arrestation légale de son fils par l’agent impliqué. Sur la base de l’enregistrement vidéo, je suis d’avis qu’il est probable qu’elle s’est fracturé un os du bras gauche à la suite de l’impact de ce bras avec le sol quand elle est tombée, et non par suite de coups de matraque. En conséquence, même s’il est regrettable qu’elle soit tombée et ait subi une fracture de cet os, étant donné qu’elle interférait dans une arrestation, je suis également d’avis que la force utilisée par l’agent impliqué n’était pas excessive dans les circonstances. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.