Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès par balle le 17 mars 2013
Numéro du dossier: 13-TCD-069
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Mississauga (31 juillet 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto, en rapport avec le décès de Zoltan Hyacinth, âgé de 23 ans, en mars 2013.
L'UES a chargé quatre enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, sept agents témoins et quatre témoins civils ont été interrogés. Les trois agents impliqués ont remis leurs notes et fourni des déclarations à l’UES.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le dimanche 17 mars 2013 et avant cette date :
• À la mi-mars, M. Hyacinth et une autre personne, sont devenus des suspects dans un vol qualifié. Des agents de la 31e division avaient aussi été avisés que M. Hyacinth possédait une arme. Cette information a été transmise à la brigade de lutte contre les armes à feu et les bandes criminalisées, dont les membres ont commencé à surveiller les deux individus. Les agents ont également été informés que M. Hyacinth avait fait l’objet d’accusations liées à des armes à feu. Le 16 mars, dans le cadre des activités de surveillance policière à son sujet, M. Hyacinth a été observé participant à une transaction de drogues de main à main.
• Le 17 mars, des membres de la brigade se sont réunis afin de décider comment localiser et arrêter M. Hyacinth. Après d’autres activités de surveillance, M. Hyacinth a été observé en voiture, en compagnie d’une autre personne, se dirigeant vers un restaurant Burger King, près de l’angle des rues Wilson et Keele, dans une voiture couleur argent de marque Pontiac Sunfire. Les policiers ont pris la décision d’interpeller la voiture et d’arrêter ses deux occupants.
• Alors que M. Hyacinth approchait sa voiture du haut-parleur du restaurant Burger King afin de passer sa commande, des véhicules non identifiés de la brigade ont bloqué sa Sunfire, par-devant et par-derrière. Environ 12 agents en civil membres de la brigade se sont approchés de la Sunfire pour procéder aux arrestations. Les agents ont indiqué aux deux occupants de la voiture qu’ils étaient des policiers et qu’ils les arrêtaient pour vol qualifié. Le passager de M. Hyacinth a été rapidement appréhendé, sans incident, et éloigné du véhicule. M. Hyacinth a refusé de quitter son véhicule et a essayé d’appuyer sur la pédale de gaz, apparemment dans l’idée d’écarter un des véhicules de police de son chemin. Le premier agent impliqué a tenté de sortir les jambes de M. Hyacinth de la Sunfire, pendant qu’un autre agent détachait la ceinture de sécurité de M. Hyacinth. L’agent impliqué a ensuite tiré sur le bras gauche de M. Hyacinth afin de le faire sortir de la voiture. La lutte qui a suivi a été assez intense. Une vidéo de sécurité proche de télévision en circuit fermé démontre d'ailleurs que la Sunfire était secouée verticalement pendant une longue période. Finalement, l’agent impliqué a réussi à sortir M. Hyacinth de la Sunfire. Pendant ce temps, un deuxième agent impliqué, qui se trouvait près de la portière du conducteur, a affirmé avoir crié : « Il a une arme! » À ce moment-là, le premier agent impliqué tenait M. Hyacinth sous les bras, le dos de celui-ci reposant sur la poitrine de l’agent. L’agent a abaissé M. Hyacinth jusqu’à ses genoux à la force de son corps, puis l’a obligé à se mettre par terre. L’agent a momentanément lâché le bras droit de M. Hyacinth, car le capuchon de son manteau d’hiver bloquait sa vue. Il a affirmé avoir ensuite entendu au moins deux coups de feu tirés rapidement, puis a senti le corps de M. Hyacinth qui s’affaissait. L’agent s’est redressé et a ordonné aux autres agents de menotter M. Hyacinth. La vidéo de sécurité montre un autre agent en train d'examiner l’agent impliqué pour voir s’il avait été touché par une balle.
• Pendant que les agents passaient les menottes à M. Hyacinth, ils ont remarqué que ce dernier avait subi au moins une blessure par balle à la tête. Un pistolet semi-automatique Ruger de calibre .40 calibre a été retrouvé près du corps de M. Hyacinth. Deux agents ont entrepris la RCP, en attendant l’arrivée d’une ambulance. M. Hyacinth a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, où son décès a été déclaré.
Une autopsie a révélé que la cause du décès était une blessure par balle à la tête. La balle est entrée sur le côté droit de la tête, derrière l’oreille droite. La balle est ressortie du côté gauche de la tête, au-dessus de l’oreille gauche.
L’UES a saisi le pistolet Ruger, ainsi que les douilles, les balles et fragments de balle se trouvant sur les lieux. Le pistolet Ruger avait la capacité de tenir 11 balles. Il lui en restait huit. Trois douilles de calibre .40 ont été retrouvées aux alentours de la Sunfire, près de la portière arrière du côté du conducteur. Des analyses subséquentes effectuées par un spécialiste des armes à feu du Centre des sciences judiciaires a conclu que le pistolet Ruger saisi avait tiré ces trois douilles. Une balle a également été retrouvée dans la bande de roulement arrière du pneu avant du conducteur. Il a été déterminé que ce projectile avait été tiré du même pistolet Ruger. Les agents impliqués dans cet incident étaient armés de pistolets Glock.
Le directeur Scott a déclaré : « En assemblant les conclusions de l’autopsie, les photos prises du lieu de l’incident, l’enregistrement-vidéo du restaurant Burger King, le pistolet Ruger et les pièces de balles, ainsi que les déclarations des agents impliqués, on parvient au scénario suivant des faits, le plus probable, après que M. Hyacinth a été sorti de son véhicule : alors qu’un des agents impliqués plaquait M. Hyacinth au sol, près de la portière arrière du côté du conducteur de la Pontiac Sunfire, M. Hyacinth a dégainé de sa main droite son pistolet Ruger, qu’il avait caché sur son corps, et l’a placé près de sa tête. À ce stade, le corps de M. Hyacinth devait être soit presque plat par terre soit perpendiculaire à sa voiture, sa tête se trouvant tout près de la portière arrière, du côté du conducteur. L’agent appuyait son corps sur M. Hyacinth. Ce dernier a tiré trois fois rapidement en pointant son arme vers le nord, pratiquement parallèlement au sol, apparemment dans le but de toucher un ou plusieurs des agents impliqués dans son arrestation. Au lieu d’atteindre ses cibles, il a tiré une balle dans sa propre tête, ce qui a causé son malheur. »
Le directeur Scott a ajouté : « Les agents impliqués avaient le pouvoir légal d’arrêter M. Hyacinth, car ils étaient en possession d’informations crédibles démontrant que ce dernier avait été impliqué dans un vol qualifié et dans des transactions de drogues, et qu’il était peut-être armé. Lorsque M. Hyacinth a refusé de sortir de son véhicule, ils avaient le pouvoir légal d’utiliser une force raisonnable pour le faire sortir de son véhicule. Étant donné ma conclusion que M. Hyacinth s’est tiré lui-même une balle dans la tête avec sa propre arme, après avoir été plaqué au sol, je pense que les actions de la police dans cet incident n’entraînent pas de responsabilité criminelle. M. Hyacinth a involontairement causé son propre malheur. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.