Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures à Cornwall
Numéro du dossier: 13-OCI-124
Mississauga (1 août 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du service de police communautaire de Cornwall, en rapport avec des blessures subies par un homme de 38 ans, en mai 2013.
L'UES a chargé trois enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, neuf agents témoins et quatre témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a remis ses notes, mais a refusé de subir une entrevue avec l’UES, comme il en a légalement le droit.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le vendredi 31 mai 2013 :
• Dans la soirée, l’agent impliqué, membre de l’Équipe d’intervention d’urgence, faisait partie d’un groupe chargé d’exécuter un mandat de perquisition dans une résidence, à la rue Saint Felix. Les agents avaient été informés que l’occupant principal de la résidence possédait peut-être une arme à feu non inscrite. Ils avaient aussi été avisés qu’il y aurait un terrier pit-bull dans la résidence.
• L’agent impliqué était le deuxième agent à pénétrer de force dans la résidence. Il était chargé de faire distraction avec un appareil qui émet un son très fort et une lumière très puissante pendant un bref instant. Il a lancé l’appareil, qui a détoné, au moment où un homme (un occupant de la résidence, mais non la cible du mandat de perquisition) s’approchait des agents. L’appareil a explosé près de l’abdomen de l’homme, lui causant une profonde lacération.
• L’homme a été transporté à l’hôpital pour y être soigné.
Le directeur Scott a déclaré : « L’agent impliqué participait à une mission d’exécution d’un mandat de perquisition valide. Pour cette raison, il avait le pouvoir légal de pénétrer dans la résidence et d’utiliser une force raisonnable afin de mettre le mandat à exécution. Étant donné l'information reçue au sujet de la présence d’une arme à feu et d’un chien méchant, il était raisonnable de prendre la décision d’utiliser un dispositif de distraction. Malheureusement, l’appareil a causé des blessures graves au plaignant. L’enquête a révélé que ses blessures avaient été probablement causées par accident et non par une intention de le blesser. En conséquence, les actions de l’agent impliqué n’entraînent aucune responsabilité criminelle. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.