Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès survenu à Guelph
Numéro du dossier: 13-OCD-077
Mississauga (25 juillet 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un ou plusieurs agents du Service de police de Guelph, en rapport avec le décès de Robert McGee, âgé de 72 ans, survenu en mars dernier.
L'UES a chargé trois enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l'enquête, huit agents témoins ont été désignés et seize témoins civils ont été interrogés. L'UES a également désigné trois agents impliqués, dont deux se sont soumis à une entrevue et ont remis leurs notes sur l'incident. Le troisième a refusé de remettre ses notes sur l'incident et de participer à une entrevue, comme la loi l'y autorise.
Les éléments de preuve recueillis par l'UES suggèrent que la série suivante d'événements s'est conclue par le décès de M. McGee le 27 mars :
• En 2000, M. McGee souffrait d'un anévrisme cérébral et a subi une opération dans une tentative d'atténuation de cette condition. Il a par la suite souffert de crises d'épilepsie, entre autres troubles de santé.
• Le 21 mars, une semaine avant le décès de M. McGee, sa conjointe de fait a appelé la police en raison du comportement violent de celui-ci. Elle a également informé la police que M. McGee avait menacé de la tuer avec une batte de baseball ou un couteau.
• L'appel a été classé dans la catégorie « armes/armes à feu », et le Service de police de Guelph (SPG) a déployé quatre agents sur les lieux, dont trois agents d'intervention tactique. Deux agents du Service de police régional de Waterloo (SPRW) ont également répondu à l’appel (le SPRW est venu en renfort du SPG en raison de funérailles d'un policier à Guelph).
• Au total, six agents en uniforme ont donc répondu à l'appel. Un certain nombre d'agents de Guelph avait déjà eu affaire à M. McGee et étaient au courant d'au moins certains de ses problèmes médicaux.
• L'un des agents a vu la femme dans le couloir de l'appartement et a tenté de recueillir auprès d'elle des renseignements additionnels sur la situation, mais n'a reçu aucune réponse.
• Les agents impliqués ont décidé d'utiliser la technique du « breach and hold » pour appréhender M. McGee. Le premier agent impliqué a donc ouvert la porte et a crié [traduction] « Police, montrez-moi vos mains. » M. McGee a commencé à s'avancer lentement vers l'entrée de l'appartement, le bras droit abaissé contre son corps. L'agent impliqué l'a saisi par la chemise et l'a fait sortir de l'appartement.
• M. McGee s'est retrouvé à genoux, et un certain nombre d'agents l'ont mis à plat ventre afin de lui menotter les poignets derrière le dos. Il est probable que M. McGee s'est frappé la tête quand il a été mis à terre.
• Il a été appréhendé en vertu de l'art. 17 de la Loi sur la santé mentale et transporté à l'Hôpital général de Guelph.
• À l'hôpital, M. McGee a été gardé cette nuit-là aux termes de la formule 1 établie en vertu de ladite loi, puis libéré le lendemain aux soins de sa femme.
• Les dossiers médicaux indiquent qu'il avait des lacérations aux poignets (sans doute à cause des menottes) et aux mains, ainsi qu'une petite écorchure au front. Toutefois, à l'hôpital, il était en observation pour ses troubles de santé mentale, et non pour des blessures physiques.
• Le 27 mars 2013, M. McGee est tombé dans la salle de bains de son appartement et a été découvert sans connaissance par sa femme.
• Les services médicaux d'urgence ont été appelés et il a été constaté qu'il présentait une grande contusion au front. Il était sans signes vitaux.
• Le décès de M. McGee a été confirmé après son arrivée à l'Hôpital général de Guelph.
Un examen post-mortem subséquent a conclu que le décès avait été causé par des troubles épileptiques post-traumatiques. Le pathologiste qui a pratiqué l'autopsie a ajouté : [traduction] « Le mécanisme le plus fréquent de décès est une arythmie cardiaque accompagnée d'une apnée d’origine centrale ».
Le directeur Scott a déclaré: « À mon avis, les agents impliqués étaient légalement autorisés à entrer dans le domicile de M. McGee et à l'arrêter sur la base de la plainte déposée par sa conjointe de fait. Compte tenu des antécédents de troubles mentaux de M. McGee, du fait que sa femme affirmait qu'il l'avait menacé et qu'il avait accès à des armes, à quoi s'ajoutait le fait qu'il n'avait montré que l'une de ses deux mains, les agents ont fait usage de force raisonnable pour le mettre à terre afin de lui placer les menottes aux poignets. Les lacérations que M. McGee avait aux poignets et au front semblent être des blessures relativement mineures et sans aucun lien avec son admission à l'hôpital le 21 mars 2013. Il a été libéré le lendemain. Sur la base des conclusions de l'examen post-mortem, je suis d'avis que le décès de M. McGee le 27 mars 2013 n'était pas lié à son arrestation par des membres du SPG et du SPRW le 21 mars 2013.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.