Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures survenues dans le comté d'Elgin
Numéro du dossier: 13-PCI-136
Mississauga (15 juillet 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du détachement du comté d'Elgin de la Police provinciale de l'Ontario, en rapport avec les blessures subies le mois dernier par un homme de 40 ans.
L'UES a chargé trois enquêteurs d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l'enquête, une agente témoin et deux témoins civils ont été interrogés. Ni l'un, ni l'autre des deux agents impliqués n'ont consenti à se soumettre à une entrevue avec l'UES ni à lui fournir leurs notes sur l'incident, comme la loi les y autorise.
L'enquête de l'UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mardi 18 juin 2013 :
• Peu après minuit, les deux agents impliqués et une agente témoin sont arrivés à une résidence située sur Anger Road, en réponse à une allégation de voie de faits et d'incendie criminel.
• Les trois agents ont fait le tour de la résidence pour essayer de trouver l'homme, un suspect dans l'affaire, mais n'ont pas réussi à le localiser. L'agente témoin a alors décidé de vérifier une voiture stationnée près d'une grange pour essayer de le trouver. Lorsqu’elle a vu l'homme sortir de la grange, elle a tenté de l'arrêter. L'homme opposait une forte résistance au moment où les agents impliqués sont arrivés pour aider leur collègue à l'arrêter. L'agente témoin se trouvait à gauche du plaignant, tandis que les deux agents impliqués étaient à sa droite. Tous les agents présents ont fait usage de force pour procéder à l'arrestation.
• L'homme a reçu plus tard le diagnostic d'une fracture d'une côte du côté droit, suivi d'un hémopneumothorax (il s'agit de la condition caractérisée par l'accumulation d'air et de sang dans la cavité pleurale qui sépare le poumon de la paroi thoracique).
Le directeur Scott a déclaré : « Il ne fait aucun doute que les agents impliqués étaient légalement autorisés à arrêter l'homme, compte tenu des renseignements qu'ils avaient reçus selon lesquels celui-ci avait agressé une autre personne et mis le feu à sa maison. Ils avaient également le pouvoir légitime d'utiliser une force raisonnable pour procéder à cette arrestation. Les agents impliqués se trouvaient à proximité immédiate de l'endroit où le plaignant a été blessé lors de l'arrestation. Toutefois, le plaignant opposait une forte résistance à son arrestation légitime et je ne peux pas conclure, sur la base des faits déterminés dans le cadre de cette enquête, que la force employée par les policiers était excessive dans les circonstances ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.