Communiqué de presse
Une accusation est portée contre un agent de police de Thunder Bay
Numéro du dossier: 13-PCI-116
Mississauga (12 juillet 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu'un agent du Service de police de Thunder Bay a commis une infraction criminelle en rapport avec les voies de fait subies par David Ferguson, un homme âgé de 43 ans, en mai 2013. Le directeur Scott a fait déposer un chef d'accusation contre cet agent.
L'enquête de l'UES a déterminé que, dans la nuit du samedi 4 mai 2013, des agents du détachement de Thunder Bay de la Police provinciale de l'Ontario suivaient un véhicule circulant sur la route 61 avec l'intention de l'arrêter. Le conducteur du véhicule refusait de s'arrêter. Peu de temps après, les policiers ont trouvé le conducteur, M. Ferguson, stationné dans une allée. Lors de son arrestation, M. Ferguson a subi une fracture de l'os orbital. À la suite de l'enquête menée par l'UES, le directeur Scott a conclu que la force utilisée par l'agent de la Police provinciale qui a causé la blessure à l'œil était raisonnable et justifiée légalement.
Après son arrestation, M. Ferguson a été conduit au poste du Service de police de Thunder Bay (SPTB). Au cours de son enquête, l'UES a appris qu'un agent du SPTB avait, par la suite, fait usage de force contre M. Ferguson. En conséquence, l'agent Andrew Johnstone fait face à l'accusation de voies de fait, en contravention de l'article 226 du Code criminel du Canada.
L'agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario, au 1805, rue Arthur Est, à Thunder Bay, le 20 août 2013. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l'affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’agent accusé et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire sur cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.