Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures à Toronto
Numéro du dossier: 13-TCI-118
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Mississauga (11 juin 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec les blessures subies le mois dernier par Dylan Deziel, âgé de 22 ans.
L’UES a chargé deux enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, deux agents témoins et trois témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a remis ses notes de fonction et fait une déclaration à l’UES.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le jeudi 2 mai 2013 :
• Tôt, dans l’après-midi, l’agent impliqué et son partenaire étaient en patrouille à vélo, en uniforme, au parc Bellevue Square. Ils connaissaient bien les règlements municipaux concernant les parcs de la ville puisqu’ils étaient spécifiquement chargés de les faire respecter.
• Les policiers étaient occupés à arrêter une autre personne pour une autre affaire non liée lorsque l’agent impliqué a remarqué M. Deziel qui grimpait à un arbre près de l’aire de jeux. Le Code municipal de Toronto interdit de grimper sans permis à un arbre situé sur un terrain appartenant à la ville. L’agent s’est rendu à bicyclette jusqu’à l’arbre et a ordonné à M. Deziel d’en descendre, en l’informant que grimper aux arbres était une activité interdite. M. Deziel a commencé à discuter, d’abord en demandant à l’agent s’il était véritablement un policier, puis en se plaignant de l’existence d’une loi interdisant de grimper à un arbre dans le parc. L’agent impliqué lui a répété qu’il devait descendre de l’arbre et a décidé d’arrêter M. Deziel pour avoir omis de quitter les lieux lorsqu’il en a reçu l’ordre et pour avoir exercé une activité interdite par la Loi sur l’entrée sans autorisation.
• Au bout de quelques minutes, M. Deziel est descendu de l’arbre. L’agent, pensant que M. Deziel était sur le point de s’enfuir une fois au sol, a tenté d’attraper son bras. M. Deziel a reculé en disant à l’agent de ne pas le toucher. Après ce point, les versions des événements divergent. M. Deziel affirme avoir été poussé à terre par-derrière. De son côté, l’agent impliqué affirme avoir utilisé sa jambe pour faire tomber M. Deziel sur le dos afin de procéder à son arrestation.
• M. Deziel a reçu de l’aide pour se relever et il a été brièvement menotté.
• Plus tard dans la journée, M. Deziel s’est rendu à l’hôpital Western de Toronto, où il a reçu un diagnostic de fracture de la clavicule gauche.
Le directeur Scott a déclaré : « Je voudrais d’abord traiter de la légalité de cette arrestation. En tant qu’agent de la Cité de Toronto, l’agent impliqué avait, par délégation, le pouvoir de faire appliquer la Loi sur l’entrée sans autorisation. Dans cette affaire, le plaignant grimpait à un arbre situé sur un terrain appartenant à la ville. L’agent impliqué l’a prévenu qu’il se livrait à une activité interdite quand il lui a dit que c’était illégal d’être dans un arbre et lui a ordonné d’en descendre. En conséquence, je suis d’avis que l’agent impliqué avait à la fois l’autorité légale et des motifs raisonnables d’arrêter M. Deziel pour commettre cette activité interdite en vertu de la Loi sur l’entrée sans autorisation.
L’agent impliqué a initialement arrêté M. Deziel en vertu de la Loi sur l’entrée sans autorisation, mais a finalement déposé un chef d’accusation contre lui uniquement pour infraction au règlement municipal qui interdit de grimper dans un arbre qui se trouve dans un bien-fonds appartenant à la ville. Le fait que l’agent impliqué n’a finalement pas porté d’accusation contre M. Deziel pour une infraction à la Loi sur l’entrée sans autorisation n’affecte en rien son autorité légitime de procéder à l’arrestation ».
Le directeur Scott a poursuivi : « Lors de son arrestation, M. Deziel a opposé une certaine forme de résistance qui a conduit à ce qu’il soit mis à terre. Bien que les témoignages divergent quant à la façon dont il a atterri, je suis d’avis qu’il s’est probablement fracturé la clavicule dans sa chute. Toutefois, rien n’indique que l’agent impliqué ait directement frappé le plaignant à l’épaule gauche. En vertu de l’art. 146 de la Loi sur les infractions provinciales, l’agent impliqué avait le droit d’utiliser autant de force que nécessaire pour faire ce qu’il était autorisé à faire et, comme je l’ai déjà mentionné, je suis d’avis qu’il était légitimement autorisé à arrêter M. Deziel. Dans les circonstances, je ne peux pas conclure que la force employée était excessive étant donné la résistance opposée par M. Deziel »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.