Communiqué de presse
Des accusations sont portées contre un agent de la police régionale de Peel
Numéro du dossier: 12-OSA-365
Mississauga (30 mai 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu'un ancien agent de la Police régionale de Peel (PRP) a commis une infraction criminelle contre une femme de 23 ans, en décembre 2012, alors que l'agent était encore membre du service de police. Le directeur Scott a fait déposer un chef d'accusation contre l'agent.
La PRP a avisé l'UES d'une plainte de nature sexuelle déposée contre l'agent en service à l'époque, au sujet d'un incident qui aurait eu lieu le 14 décembre 2012. Après l'enquête de l'UES, l'ancien agent de la PRP, Abel Gomes, fait face à une accusation d'agression sexuelle, en contravention avec l'article 271 du Code criminel du Canada.
M. Gomes a été arrêté aujourd'hui par des membres de l'UES, puis relâché sous certaines conditions, dont l'interdiction de communiquer directement ou indirectement avec la plaignante.
M. Gomes est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario, au 7755, rue Hurontario, à Brampton, le 24 juin 2013. La direction des poursuites du ministère du Procureur général sera chargée des poursuites.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt des agents accusés et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire sur cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.