Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures à Rockland
Numéro du dossier: 13-PCI-080
Mississauga (24 mai 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l'Ontario, en rapport avec des blessures subies par Andre Gauthier, âgé de 58 ans, en mars 2013.
L'UES a chargé trois enquêteurs d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, quatre agents témoins et trois témoins civils ont été interrogés. Un des agents impliqués a remis ses notes et une déclaration à l'UES. Le deuxième agent a refusé de subir une entrevue et n'a pas remis ses notes, comme il en a légalement le droit.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le vendredi 29 mars :
• Vers la fin de l'après-midi, une personne s'est approchée d'un groupe d'agents et leur a montré un homme qui entrait, apparemment en état d'ébriété, dans un restaurant de la rue Laurier. L'homme, M. Gauthier, s'est assis sur une chaise sur la terrasse extérieure du restaurant.
• Lorsque les agents impliqués se sont approchés de lui pour lui poser quelques questions, il s'est montré agressif et a refusé de répondre. L'un des agents impliqués a fouillé sommairement M. Gauthier. Ce dernier a réagi en attrapant la main de l'agent. Une lutte a suivi et M. Gauthier a donné un coup de pied dans le tibia droit de l'un des agents. Il a été plaqué au sol sur la terrasse du restaurant. Son visage a heurté le sol et il s'est griffé le côté droit du visage sur le tapis. M. Gauthier a ensuite été transporté au détachement de Rockland de la Police provinciale.
• Le soir, M. Gauthier a été transporté à l'Hôpital d'Ottawa, campus général, où on lui a diagnostiqué une articulation fracturée.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, les agents impliqués avaient le pouvoir légal d'arrêter M. Gauthier en vertu de l'article 31 de la Loi sur les permis d’alcool; ils pouvaient raisonnablement conclure qu'il semblait en état d'ivresse et qu'il représentait un danger pour sa sécurité et celle d'autrui. Comme ils avaient le pouvoir de l'arrêter, les agents avaient également le droit de le fouiller sommairement, ce qui semble être ce qui l'a mis en colère et la raison pour laquelle il a donné un coup de pied dans le tibia de l'un des agents impliqués. C'est pour ça qu'il a été plaqué au sol, mais il n'est pas clairement établi si c'est la cause de sa fracture d'une phalange, car il était tombé de son vélo ce jour-là. Étant donné son niveau de résistance, je pense que la force employée par les agents impliqués n'était pas excessive dans les circonstances. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.