Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures subies par un homme à Tillsonburg
Numéro du dossier: 13-PCI-098
Mississauga (17 mai 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures subies le mois dernier par un homme de 57 ans.
L’UES a chargé trois enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, quatre agents témoins et huit témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à un entretien avec l’UES et a fourni une copie de ses notes sur l’incident.
L’enquête de l’UES a révélé que les événements suivants se sont produits le lundi 15 avril 2013 :
• Vers 20 h 30, l’agent impliqué se dirigeait vers le sud, sur la rue Broadway, quand il a remarqué un homme roulant sur une bicyclette non éclairée en direction nord sur le trottoir, du côté ouest de la rue Broadway. L’agent a ensuite vu l’homme traverser la rue et, toujours sur sa bicyclette, passer au feu rouge l’intersection des rues Broadway et Concession. L’agent impliqué a alors fait demi-tour, s’est dirigé à la hauteur de l’homme et lui a ordonné de s’arrêter. Au lieu de s’arrêter, l’homme s’est mis à pédaler plus vite, puis s’est arrêté brusquement et s’est enfui en courant dans une allée. L’agent impliqué a arrêté sa voiture de police, est sorti de celle-ci et s’est mis à poursuivre à pied l’homme en fuite. Lorsqu’il est arrivé en courant à la hauteur de l’homme, ils ont tous les deux heurté une clôture et sont tombés au sol.
• L’agent a mis les menottes aux poignets de l’homme derrière son dos puis a constaté que celui-ci avait des blessures au visage. L’homme a été transporté à l’Hôpital Memorial du district de Tillsonburg où il a reçu un diagnostic de fracture de la mâchoire.
Le directeur Scott a déclaré : « L’agent impliqué était légitimement autorisé à ordonner à l’homme de s’arrêter et de présenter une pièce d’identité, après avoir constaté qu’il avait commis deux infractions au Code la route : rouler à bicyclette après le coucher du soleil sans éclairage adéquat et conduite imprudente. L’agent ayant le pouvoir légitime d’ordonner à l’homme de s’arrêter et de présenter une pièce d’identité, il avait aussi le pouvoir d’arrêter l’homme lorsque celui-ci a refusé d’obtempérer. À mon avis, la blessure que l’homme a subie par suite de son impact avec la clôture et de sa chute était plus probablement le résultat d’un accident que de l’utilisation intentionnelle de la force par l’agent impliqué. En conséquence, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué a eu recours à une force excessive lorsqu’il procédait à une arrestation légitime ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.