Communiqué de presse

Communiqué de presse

L'UES conclut son enquête sur des blessures causées par un véhicule

Numéro du dossier: 13-TVI-042   

Mississauga (23 avril 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec les blessures subies par une femme de 23 ans et un homme de 49 ans en février 2013.

L’UES a chargé trois enquêteurs, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l’enquête, un agent témoin et dix témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes sur l’incident. 

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mercredi 13 février 2013 :
• Dans l’après-midi, l’agent impliqué et l’agent témoin se trouvaient dans un véhicule de police identifié stationné dans une aire de stationnement sur la rue Bathurst, près de la rue Front. Ils surveillaient les automobilistes dans le cadre de mesures d’application de la règlementation relative à la distraction au volant. 
• Les agents ont observé le conducteur d’une Infiniti G35 qui parlait sur un téléphone cellulaire. L’agent impliqué est sorti de l’aire de stationnement au volant de son véhicule de police dans le but d’arrêter l’Infiniti et a commencé à suivre celle-ci , en direction nord sur la rue Bathurst.
• Le véhicule de police était équipé d’une caméra intégrée qui a enregistré les événements suivants : 
o  Lorsque le véhicule de police a traversé l’intersection des rues King et Bathurst, ses feux d’urgence ont été activés et sa sirène a retenti pendant une très brève période. La sirène a retenti une nouvelle fois brièvement. Lorsque l’agent impliqué est passé au feu vert à la hauteur de la rue Adelaide, il a activé la sirène une fois de plus et l’a laissée en marche. L’Infiniti s’est placée dans la voie de droite et s’est immobilisée. L’agent impliqué s’est placé derrière.
o Quelques secondes plus tard, l’Infiniti a brusquement redémarré et, très vite après, a  évité de justesse une collision avec un véhicule utilitaire sport (VUS) qui se dirigeait aussi vers le nord. L’agent impliqué, les feux de signalisation d’urgence et la sirène de son véhicule étant activés, a contourné le VUS, côté conducteur, en roulant dans la voie sud.
o L’Infiniti a alors accéléré, brûlant un feu rouge à l’intersection de la rue Richmond. Le véhicule de police a également traversé l’intersection au feu rouge, sans, apparemment, que l’agent ait tenté de l’immobiliser avant de poursuivre. L’Infiniti a de nouveau roulé dans les voies de circulation en sens inverse pour dépasser les voitures roulant en direction nord; le véhicule de police a fait la même chose. À l’angle des rues Bathurst et Queen, tant l’Infiniti que le véhicule de police ont fait un virage à droite depuis le côté ouest d’un tramway immobilisé à un feu rouge, pour tourner vers l’est sur la rue Queen.
o Essayant de dépasser les véhicules qui se dirigeaient vers l’est et étaient arrêtés à la hauteur de la rue Portland, l’Infiniti a commencé à rouler dans les voies de circulation en direction ouest. Le véhicule de police la suivait à une distance d’environ trois longueurs de voiture. Les véhicules en direction ouest ont dû s’écarter pour éviter d’entrer en collision avec l’Infiniti.
o L’Infiniti s’est engagée dans l’intersection de l’avenue Augusta alors que le feu de signalisation était rouge et a heurté une Honda Civic qui roulait en direction du nord. L’Infiniti a ensuite heurté un lampadaire sur le coin nord-est de l’intersection. Le véhicule de police s’est arrêté sur le côté ouest de l’intersection. Au même moment, le conducteur de l’Infiniti est sorti de son véhicule et a commencé à courir en direction nord sur l’avenue Augusta. L’agent impliqué et son partenaire ont couru après l’homme.
• Bien que ce ne soit pas visible sur l’enregistrement de la caméra située dans le véhicule, l’Infiniti a heurté une cycliste qui s’était arrêtée, face à l’ouest, à l’angle nord-est de la rue Queen et de l’avenue Augusta, en attendant le changement des feux de circulation.
• La cycliste a subi une fracture du tibia droit. Le conducteur de la Honda a subi une fracture de la clavicule gauche à la suite de la collision.

La poursuite a duré 41 secondes et s’est déroulée sur une distance inférieure à un kilomètre. La vitesse maximale atteinte par le véhicule de police était de 64 km/h sur la rue Bathurst et de 69 km/h sur la rue Queen. La limite de vitesse dans ces rues est de 50 km/h.

Le directeur Scott a déclaré : « À mon avis, l’agent impliqué était légitimement autorisé à engager une poursuite en vue d’appréhender le conducteur suspect de l’Infiniti; l’agent a tenté d’ordonner au conducteur de s’arrêter pour une infraction apparente au Code de la route, mais le conducteur a choisi de s’enfuir, et aucun des deux agents n’a réussi à identifier le numéro de la plaque d’immatriculation de l’Infiniti ou son conducteur. L’enregistrement vidéo de la caméra située dans le véhicule de police montre clairement que le conducteur de l’Infiniti a conduit d’une manière très dangereuse, en dépassant la limite de vitesse, brûlant des feux rouges dans un quartier très achalandé du centre-ville de Toronto, et, finalement, en causant des blessures graves à une cycliste et un automobiliste ».

« Même si l’agent impliqué ne savait pas au départ que la poursuite serait si dangereuse, il aurait dû vite se rendre compte que le risque pour la sécurité publique s’intensifiait rapidement lorsqu’il a passé un feu rouge pour continuer à  poursuivre le véhicule à l’intersection des rues Bathurst et Richmond puis, de nouveau, lorsque le véhicule poursuivi et son propre véhicule de police ont fait un virage à droite sur le mauvais côté d’un tramway arrêté à un feu rouge à l’angle des rues Bathurst et Queen. En outre, les deux véhicules ont, à plusieurs reprises, roulé sur la mauvaise voie, tant sur la rue Queen que sur la rue Bathurst ».

Le directeur Scott a ajouté : « Selon le règlement relatif aux poursuites visant l’appréhension de suspects en vertu de la Loi sur les services policiers, l’agent impliqué "interrompt la poursuite lorsque le risque que celle-ci peut présenter pour la sécurité publique l’emporte sur le risque pour la sécurité publique que peut présenter le fait de ne pas appréhender immédiatement un particulier à bord du véhicule automobile en fuite ou de ne pas identifier le véhicule ou le particulier". Dans le cas présent, l’agent impliqué a tenté d’appréhender le conducteur du véhicule en raison de l’apparente utilisation inappropriée d’un téléphone cellulaire, une infraction qui ne peut pas être considérée comme aussi dangereuse pour le public que la conduite des deux véhicules durant la poursuite. À mon avis, cette poursuite aurait dû être interrompue avant la collision à l’intersection de la rue Queen et de l’avenue Augusta. Toutefois, la poursuite a été brève tant du point de vue de sa durée que de la distance parcourue. Par conséquent, je ne peux pas conclure que la conduite de l’agent impliqué constituait un écart marqué par rapport à celle qu’aurait eue tout autre policier dans des circonstances analogues, au point de constituer une conduite dangereuse compte tenu du pouvoir légitime de l’agent de lancer la poursuite. »

Le directeur Scott a ajouté : « Même si je suis d’avis que la conduite de l’agent impliqué ne constituait pas une conduite dangereuse au sens du Code criminel, dans les circonstances, le Service de police de Toronto devrait examiner les questions suivantes dans son enquête interne. Tout d’abord, d’après l’enregistrement vidéo de la caméra située dans le véhicule de police, il est clair que l’agent impliqué est passé à un feu rouge à l’intersection des rues Bathurst et Richmond, sans immobiliser au préalable son véhicule. Même si les conducteurs de véhicules de secours sont autorisés à passer un feu rouge, ils doivent d’abord immobiliser leur véhicule conformément au Code de la route. En outre, en tournant à droite, à l’angle des rues Bathurst et Queen, depuis le mauvais côté du tramway immobilisé, l’agent a sans aucun doute agi de façon imprudente. Enfin, l’agent impliqué pourrait avoir enfreint le règlement relatif aux poursuites visant l’appréhension de suspects en omettant d’interrompre à temps cette poursuite, ce qui constitue une infraction au code de conduite en vertu de la Loi sur les services policiers. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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