Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures à Toronto
Numéro du dossier: 13-TCI-050
Mississauga (2 avril 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre aucun agent du Service de police de Toronto (SPT), en rapport avec des blessures subies par un jeune homme de 16 ans, en février 2013.
L'UES a chargé deux enquêteurs d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, cinq agents témoins ont été désignés et quatre témoins civils ont été interrogés. Les deux agents impliqués ont remis leurs notes et une déclaration à l'UES.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le dimanche 17 février :
• Le soir, les agents impliqués, membres de l'équipe de la Stratégie d'intervention contre la violence de Toronto (TAVIS), ont interpellé quatre jeunes pour les interroger, dans une ruelle près de l'intersection des rues Yonge et Gould. Ils ont appris que l'un des jeunes faisait l'objet d'accusations non réglées en matière d'armes à feu.
• Lorsque l'un des agents impliqués s'est approché d'un VSU de marque BMW à côté des jeunes, il a aperçu un autre jeune qui tentait de se cacher sur le siège arrière du VSU. Le jeune est sorti du véhicule et a remis ses pièces d'identité à l'agent impliqué. L'agent a expliqué au jeune qu'il voulait le fouiller par palpation pour des raisons de sécurité, mais le jeune a refusé. Lorsque l'agent a tendu la main pour toucher sa veste, le jeune a tenté de s'enfuir. L'agent l'a attrapé par le bras et une lutte a éclaté entre le jeune et les deux agents. Les trois protagonistes sont tombés à terre. Lorsque le jeune a pu se tenir debout, les agents l'ont projeté à terre.
• Le chemin sur lequel se déroulait cette lutte était verglacé et glissant. Lors de l'une de ses chutes, la joue du jeune a heurté le sol, lui causant une fracture de la mandibule.
La fouille effectuée sur le jeune a permis de saisir une arme à feu chargée qu'il avait cachée au niveau de sa taille.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « Je pense que le premier agent impliqué avait le pouvoir légal de détenir le jeune pour enquêter, car il avait des motifs raisonnables de croire que le jeune était impliqué dans une activité criminelle, parce qu'ils se trouvaient dans un endroit connu pour son taux de criminalité élevé, que l'un des associés du jeune avait signé un engagement pour une infraction liée aux armes à feu et que le jeune avait essayé de se cacher de la police. En conséquence, une fois que les agents avaient le pouvoir de le détenir à des fins d'enquête, ils avaient aussi le droit légal d'utiliser la force pour le détenir après qu'il a tenté de s'enfuir. Le fait que le jeune possédait une arme à feu chargée peut expliquer pourquoi il a agi comme il l'a fait avant que les agents ne décident de le détenir pour enquête. Toutefois, mon analyse de la légalité de cette détention se fonde sur divers facteurs en jeu avant la découverte de l'arme à feu illégale. En d'autres termes, je pense que la détention aux fins d'enquête était légale, qu'une arme à feu ait ou non été découverte sur le corps du jeune. »
Le directeur Scott a ajouté : « Pendant la lutte, les agents et le jeune sont tombés par terre et le jeune a été ramené à terre lorsqu'il a réussi à se mettre debout. Lors de l'une de ses chutes, le jeune a subi des blessures graves. Cependant, à mon avis, ces blessures ont été causées accidentellement et non délibérément par l'un des agents impliqués. Par conséquent, je n'ai aucune raison de croire qu'une infraction criminelle a eu lieu. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.