Communiqué de presse
Des accusations sont portées contre des agents de la Police régionale de Niagara
Numéro du dossier: 13-OCI-037
Mississauga (20 mars 2013) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire que deux agents du Service de police régionale de Niagara (S.P.R.N.) ont commis une infraction criminelle en rapport avec des blessures subies par Johnathan Hugues, âgé de 23 ans, en février 2013. Le directeur Scott a fait déposer des accusations contre ces agents.
L’enquête de l’UES a établi que le mercredi 6 février 2013, vers 22 h, M. Hugues s’est rendu au poste de Niagara Falls du S.P.R.N. pour une question liée à un avis d’infraction. Une interaction a eu alors lieu entre les agents et M. Hughes, causant des blessures à celui-ci.
À la suite de l’enquête menée par l’UES, l’agent John Garner du S.P.R.N. fait face à l’accusation de voies de fait, en contravention de l’art. 226 du Code criminel du Canada, et l’agent Patrick McGilly fait face à l’accusation de voies de fait ayant causé des lésions corporelles, en contravention du par. 267 b) du Code criminel du Canada.
Les agents devront comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 59, rue Church, à St. Catharines, le 8 mai 2013. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l’affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt des agents accusés et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire sur cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.