Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès à London
Numéro du dossier: 12-OCD-381
Mississauga (5 mars 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre une agente du Service de police de London, en rapport avec le décès d'une femme de 55 ans, à London, en décembre 2012.
L'UES a chargé cinq enquêteurs et un agent spécialiste des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, quatre agents témoins ont été désignés et neuf témoins civils ont été interrogés. L'agente impliquée a participé à une entrevue avec l'UES et remis une copie de ses notes.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le jeudi 27 décembre 2012 :
• Tard dans l'après-midi, l'agente impliquée a été avisée d'une tentative de suicide par surdose. Elle s'est rendue dans le terrain de stationnement d'un immeuble à la Commissioners Road.
• L'agente a aperçu une femme assise dans un véhicule stationné qui avalait des pilules. Elle a signalé ce qu'elle voyait par radio et a demandé l'assistance d'une ambulance et des renforts.
• L'agente impliquée s'est approchée du véhicule et a essayé d'attirer l'attention de la femme en frappant sur la vitre de la conductrice. La femme a refusé d'ouvrir les portes verrouillées du véhicule et a continué à avaler des pilules. L'agente impliquée a frappé la vitre de la conductrice et a réussi à la briser. La femme a alors ouvert sa portière. L'agente impliquée a sorti la femme du véhicule, car cette dernière ne voulait pas sortir volontairement. La femme a été placée par terre et ses bras ont été menottés derrière son dos.
• Alors que d'autres agents plaçaient la femme sous garde, ils l'ont soulevée et lui ont retiré les menottes. L'agente impliquée a quitté les lieux et a été soignée à l'hôpital pour une blessure subie pendant qu'elle brisait la vitre de la voiture.
• La femme a été transportée à l'hôpital Victoria. Elle est décédée ce même jour.
Une fouille subséquente du véhicule de la femme a révélé un flacon vide de pilules pour le cœur et une série de notes de suicide. Le coroner a indiqué que la cause du décès était une surdose de médicaments.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, l'agente impliquée avait le pouvoir d'appréhender la femme en vertu des dispositions de la Loi sur la santé mentale : l'agente avait des motifs raisonnables de croire que la femme se causait à elle-même un préjudice corporel grave et qu'elle pouvait souffrir d'un trouble mental, selon les informations qu'elle avait reçues avant d'arriver sur les lieux et ses propres observations. Lorsque l'agente impliquée a retiré la femme de son véhicule, qu'elle l'a posée par terre et lui a menotté les mains, elle a exercé une force raisonnable étant donné le manque de coopération de la femme avec les exigences raisonnables de l'agente impliquée qui lui demandait d'ouvrir la portière de la voiture. Rien ne laisse suggérer que les actions de l'agente impliquée ont contribué d'une façon quelconque à la fin tragique de la femme. Au contraire, les actions de l'agente constituaient une tentative de sauver la vie de la femme. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.