Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures subies dans une collision de véhicules à London
Numéro du dossier: 13-OVI-022
Mississauga (12 février 2013) --- Le directeur intérimaire de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de London, en rapport avec les blessures subies par un homme de 37 ans au mois de janvier 2013.
L'UES a chargé trois enquêteurs, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l'enquête, deux agents témoins et trois témoins civils ont été interrogés. L'agent impliqué a consenti à une entrevue avec l'UES et lui a remis une copie de ses notes sur l'incident.
L'enquête de l'UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le jeudi 24 janvier :
• Vers 19 h, l'agent impliqué, qui circulait dans un véhicule de police non identifié, a ordonné au conducteur d'une Mazda 5 d'immobiliser son véhicule et essayé d'arrêter le conducteur pour conduite alors que son permis était suspendu. L'homme a immobilisé son véhicule près de l'intersection des rues Egerton et Homan, et l'agent s'est approché de la porte, côté conducteur. À la suite d'un bref échange verbal entre l'agent et le conducteur, celui-ci a accéléré pour s'éloigner du policier. Le policier est retourné dans son véhicule et a suivi la Mazda 5.
• Sur Thompson Road, entre l'avenue King Edward et Pond Mills Road, l'homme a perdu le contrôle de son véhicule, heurté un lampadaire et terminé sa course dans le fossé.
• L'homme a été transporté à l'Hôpital Victoria du London Health Sciences Centre où il a été soigné pour des fractures aux côtes et au pelvis.
Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « L'agent exécutait légalement ses fonctions lorsqu'il a ordonné au conducteur d'immobiliser son véhicule et essayé d'arrêter l'homme pour conduite alors que son permis était suspendu. Il ressort clairement de la preuve que l'interaction entre l'agent et l'homme, de l'arrêt initial à la collision, a été très brève, tant en durée qu'en distance, et que les deux véhicules ne sont pas entrés en contact l'un avec l'autre. Dans les circonstances, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que l'agent a exercé un niveau de diligence qui respecte les limites prescrites par le droit pénal. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.