Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures à Wyoming
Numéro du dossier: 13-PCI-002
Mississauga (13 février 2013) --- Le directeur intérimaire de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un quelconque agent du détachement de Petrolia de la Police provinciale de l'Ontario, en rapport avec les blessures subies par une femme de 39 ans au mois de janvier 2013.
L'UES a chargé trois enquêteurs d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Dans le cadre de l'enquête, deux agents témoins et deux témoins civils ont été interrogés. Les deux agents impliqués ont refusé de se soumettre à une entrevue avec l'UES et de lui de remettre leurs notes concernant l'incident, comme ils en ont le droit.
L'enquête de l'UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mercredi 2 janvier :
• Vers 21 h, des agents de la Police provinciale se sont rendus dans une résidence de la rue Leyton, à Plympton-Wyoming, à la suite d’un appel pour querelle conjugale.
• Les agents ont tenté d'arrêter une femme pour méfait. Néanmoins, comme la femme s’est débattue quand ils ont essayé de lui passer les menottes, les agents l'ont mise à terre. Elle a été arrêtée et conduite au détachement de Petrolia de la Police provinciale. Une fois au détachement, elle a continué à opposer de la résistance et a été mise une nouvelle fois à terre.
• Après avoir été placée dans une cellule, la femme s'est plainte de douleurs aux côtes. Elle a été transportée à l'Hôpital Charlotte Engelhart où on lui a diagnostiqué des fractures à deux côtes sur le côté gauche.
Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « Il ne semble y avoir aucun doute quant à la légitimité de l'arrestation de cette femme. De plus, il n'y a aucun fondement dans la preuve permettant de raisonnablement conclure que la force utilisée par les agents impliqués était excessive. Même si les éléments de preuve dont on dispose suggère que les fractures de la femme résultaient de la force appliquée par l'un des agents impliqués, cette force n'était pas supérieure à celle qui était raisonnablement nécessaire compte tenu de la résistance opposée par la femme. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.