Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures subies par un homme à Mitchell
Numéro du dossier: 12-PCI-335
Mississauga (3 janvier 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du détachement de Sebringville de la Police provinciale de l'Ontario, en rapport avec des blessures subies par un homme de 56 ans, en novembre 2012.
L'UES a chargé trois enquêteurs et un agent spécialiste des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, trois agents témoins et deux témoins civils ont été interrogés. Les deux agents impliqués ont refusé une entrevue ou de remettre une copie de leurs notes, comme ils en ont légalement le droit.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le samedi 10 novembre :
• Vers 1 h, l'homme a quitté un bar à Mitchell et a traversé la route pour se rendre à sa voiture. L'un des agents impliqués a observé l'homme et a conclu que ce dernier avait consommé de l'alcool, car il titubait. L'agent a donc suivi l'homme jusqu'à sa résidence à la rue Albert.
• Lorsqu'il est arrivé à la résidence, l'homme est sorti de son véhicule et s'est dirigé vers la porte d'entrée de l'habitation. L'agent s'est approché de lui et lui a demandé de venir avec lui jusqu'au véhicule de police pour subir un alcootest. L'homme a fait comprendre au policier qu'il n'avait nullement l'intention de suivre le policier, et une altercation a suivi près de la porte du garage de l'habitation. L'agent impliqué a demandé des renforts et le deuxième agent impliqué est arrivé sur les lieux. Ils ont continué à lutter avec l'homme qui se trouvait à ce moment-là près de la portière du passager de la voiture de police. L'homme refusait d'entrer dans le véhicule de police.
• Un autre agent est arrivé sur les lieux et a vaporisé du gaz poivré sur le visage de l'homme, ce qui n'a semblé avoir aucun effet. Les deux agents impliqués ont alors plaqué l'homme au sol et ont appuyé leurs genoux sur ses côtes. Les trois agents ont réussi à mettre les mains de l'homme derrière son dos et à lui passer les menottes.
• L'homme a été transporté au détachement local de la Police provinciale de l'Ontario, à Sebringville, où il a subi un alcootest. Il s'est plaint de difficultés de respiration.
• Il a été transporté à l'Hôpital général de Stratford, où on lui a diagnostiqué trois côtes fracturées et un poumon collabé.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, les agents impliqués avaient raison d'utiliser la force dans ces circonstances. Le premier agent avait le pouvoir légal d'exiger un échantillon d'haleine, car il avait raisonnablement conclu que l'homme avait de l'alcool dans son sang. Même si nous ne bénéficions pas d'une déclaration de l'agent, je conclus qu'il avait des motifs raisonnables de croire que l'homme avait de l'alcool dans son sang après l'avoir observé quitter le bar en titubant à 1 h du matin et prendre le volant. L'agent avait également des motifs raisonnables de pénétrer sur la propriété de l'homme pour exiger qu'il subisse un alcootest. Il est évident que l'homme a résisté aux tentatives des agents impliqués de le détenir après que ceux-ci lui ont demandé de fournir un échantillon d'haleine, et c'est la raison pour laquelle ils l'ont plaqué au sol et ont appliqué leurs genoux sur ses côtes ce qui a causé les blessures en question. Étant donné le degré de résistance de l'homme, je pense que la force utilisée n'était pas excessive, malgré les blessures graves qu'elle a causées. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.