Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès à Ottawa
Numéro du dossier: 12-OCD-364
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Mississauga (10 janvier 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police d'Ottawa, en rapport avec le décès d'un homme de 63 ans, en décembre 2012.
L'UES a chargé quatre enquêteurs et deux agents spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, quatre agents témoins et trois témoins civils ont été interrogés. Aucun des agents impliqués n'a fourni de déclaration ni remis ses notes à l'UES, comme ils en ont légalement le droit.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le jeudi 13 décembre :
• Dans la soirée, les agents impliqués ont été envoyés au 12e étage d'un immeuble locatif, à la rue Regina, pour enquêter sur une plainte pour bruit et une dispute entre locataires.
• Les agents se sont entretenus avec l'un des locataires, sur le pas de sa porte, au 12e étage, mais celui-ci a refusé de les laisser entrer dans son appartement. Les agentes ont quitté l'immeuble pour remplir les documents d'accusation pour méfait.
• Peu de temps après, l'homme a sauté du balcon du 12e étage et a atterri par terre. En apprenant la chute de l'homme, l'un des agents impliqués s'est approché de l'homme, qui était encore vivant, et a commencé à lui administrer la réanimation cardio-pulmonaire.
• Malheureusement, l'homme a succombé à ses blessures.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « En passant en revue les déclarations des agents témoins et des témoins civils, j'arrive à une seule conclusion raisonnable - l'homme s'est donné la mort en sautant de son balcon du 12e étage. L'enquête ne suggère pas que les agents impliqués ont été mêlés d'une quelconque façon à sa mort. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.