Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures dans le comté de Russell
Numéro du dossier: 12-PCI-337
Mississauga (31 décembre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l'Ontario en rapport avec des blessures subies par une femme de 30 ans, en novembre 2012.
L'UES a chargé deux enquêteurs et un agent spécialiste des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, quatre agents témoins et un témoin civil ont été interrogés. L'agent impliqué a remis ses notes et a accepté une entrevue avec l'UES.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le jeudi 15 novembre :
• Ce jour-là, une femme a été arrêtée à son domicile pour violation d'une condition de son engagement relative à la non-consommation d'alcool. Elle a été transportée au détachement de Rockland de la Police provinciale de l'Ontario et enfermée dans une cellule.
• Lorsqu'elle était dans la cellule, la femme recouvrait sans cesse la lentille de la caméra en circuit fermé de sa cellule avec du papier de toilette. Pour cette raison, plusieurs agents sont entrés dans sa cellule pour retirer le papier de toilette. À un moment donné, elle a été transférée à une cellule adjacente, de laquelle le papier de toilette a été retiré. Toutefois, elle a continué à recouvrir la caméra avec du papier qu'elle a trouvé sur elle ou dans la cellule.
• L'agent impliqué et un agent témoin sont entrés dans la cellule pour retirer le papier de la lentille de la caméra. L'agent impliqué a brièvement adressé la parole à la femme, puis est sorti de la cellule. Il a fermé la porte en gardant la main sur la clé de la cellule et a verrouillé la porte. Alors qu'il s'éloignait, il a entendu la prisonnière crier. Il a consulté l'écran de la cellule et a compris que quelque chose n'allait pas. L'agent impliqué est immédiatement retourné à la cellule, a ouvert la porte et a aperçu du sang qui coulait de la main droite de la femme. Il a compris qu'elle avait placé sa main droite sur la porte de la cellule ou le chambranle de la porte de sorte que la porte a écrasé son petit doigt de la main droite. L'agent impliqué a calmé la femme et a entouré son doigt blessé d'un bandage.
• Les ambulanciers ont été appelés et la femme a été transportée à l'Hôpital Montfort, où on lui a diagnostiqué une fracture comminutive (écrasement) du cinquième doigt de sa main droite.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, l'agent impliqué n'a rien fait de répréhensible. Il avait une bonne raison d'entrer dans la cellule de la femme. Rien ne laisse entendre qu'il savait que la prisonnière avait mis sa main sur la porte de la cellule ou sur le chambranle de la porte d'une façon qui a causé sa blessure. La seule conclusion raisonnable est que la femme a soit volontairement soit involontairement mis sa main entre la porte de la cellule qui se fermait et le chambranle de la porte, ce qui a causé sa fracture comminutive lorsque l'agent impliqué a fermé la porte de la cellule sans se rendre compte que la main de la femme allait se faire écraser. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.