Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès à Toronto
Numéro du dossier: 12-TCD-306
Les autres communiqués de presse concernant le cas 12-TCD-306
Mississauga (18 décembre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec le décès d'une jeune fille de 16 ans, en octobre 2012.
L'UES a chargé deux enquêteurs et deux agents spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, deux agents témoins et deux témoins civils ont été interrogés. L'agent impliqué a remis une déclaration et une copie de ses notes à l'UES.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le mardi 23 octobre :
• Vers 3 h 15, l'agent impliqué a été informé qu'une personne suicidaire se trouvait au 14e étage du 52, avenue Mabelle. L'agent a été avisé qu'une femme avait été aperçue à l'extérieur de la balustrade du balcon.
• En route vers l'immeuble locatif, l'agent impliqué a demandé à tous les véhicules intervenants d'éteindre leur dispositif d'urgence afin de ne pas effrayer la femme.
• À son arrivée, l'agent impliqué est entré dans le lobby de l'immeuble et s'est entretenu avec le concierge. L'agent est monté au 14e étage et a rencontré six autres agents. L'agent impliqué et deux autres agents ont été autorisés à entrer dans l'appartement à côté de celui où habitait la jeune femme et se sont rendus sur le balcon. L'agent impliqué se préparer à se pencher autour du mur en ciment séparant les deux balcons, lorsque son téléphone cellulaire a sonné. On l'avisait que la jeune femme venait de sauter. L'agent a regardé par-dessus la balustrade et l'a vue atterrir au sol, 14 étages plus bas.
• La mort de la jeune femme a résulté des suites de traumatismes contondants multiples causés par sa chute.
L'enquête a révélé que la jeune fille était déprimée et qu'elle avait des idées suicidaires les jours qui ont précédé sa mort.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, l'agent impliqué n'a rien fait de répréhensible et aucun des agents qui sont intervenus n’aurait pu empêcher cette mort tragique. La jeune femme était déterminée à se donner la mort et malheureusement elle a atteint son objectif. Il n'y a eu aucune communication entre l'agent de police et la femme aux moments pertinents pour l'enquête, avant qu'elle ne lâche la balustrade. En conséquence, on ne peut pas soutenir qu'un des agents qui sont intervenus était responsable de sa mort. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.