Communiqué de presse
Le Barreau publie un avis à l'attention des avocats représentant des policiers visés par des enquêtes de l'UES
Numéro du dossier: S.O.
Mississauga (21 novembre 2012) --- Le 6 novembre 2012, le Barreau du Haut-Canada, l'organe qui régit les avocats de l'Ontario, a publié un avis à l'attention des avocats qui représentent des policiers dans des dossiers de l'UES.
L'avis stipule qu'un avocat qui représente plus d'un agent de police pourrait se trouver dans une position insoutenable de conflit en vertu des Règles de déontologie, car l'avocat a l'obligation de partager tous les renseignements qu'il reçoit entre ses multiples clients. En d'autres termes, l'avocat ne peut pas cacher à un client des informations qu'il reçoit d'un autre client.
Selon le Barreau, cette règle place l'avocat d'un agent de police dans une position problématique, car le règlement sur l'UES, pris en vertu de la Loi sur les services policiers, prévoit qu'un agent de police en cause dans l'incident ne doit pas communiquer, directement ou indirectement, avec un autre agent de police en cause dans l'incident au sujet de leur participation à l'incident, tant que l'UES n'a pas terminé ses entrevues.
L'avis a été publié à la suite d'une recommandation formulée dans le rapport de l'honorable Patrick LeSage, c.r., au sujet de l'UES, qui a été rendu public en avril 2011. L'ancien procureur général Christopher Bentley a transmis la recommandation de M. LeSage au Barreau en juin 2011.
Le directeur de l'UES Ian Scott a fait le commentaire suivant : « Cet avis du Barreau œuvrera à l'avancement de la surveillance civile de la police. À mon avis, il est maintenant évident qu'un avocat ne peut pas représenter plus d'un agent de police à la fois dans une enquête de l'UES. Je remercie M. LeSage de sa recommandation et je remercie le Barreau d'avoir clarifié le rôle des avocats qui représentent des agents de police dans ces circonstances. »
La version intégrale du document est consultable à : http://www.lsuc.on.ca/newsarchives.aspx?id=2147485737&cid=2147489984&langtype=1036 .
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.