Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures subies par un homme à Midland
Numéro du dossier: 12-OCI-283
Mississauga (22 novembre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Midland en rapport avec des blessures subies par un homme de 21 ans, en septembre 2012.
L'UES a chargé quatre enquêteurs et deux agents spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, un agent témoin et six témoins civils ont été interrogés. Les deux agents impliqués ont refusé d'être interrogés par l'UES et n'ont pas remis de copie de leurs notes, comme ils en ont légalement le droit.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le jeudi 27 septembre :
• Dans la soirée, les agents impliqués ont été envoyés vers une résidence sur la rue Yonge pour enquêter sur deux personnes suspectes en train de sortir des meubles d'une maison. Sans que les agents le sachent, les deux hommes (le plaignant et un associé) avaient été engagés pour sortir les meubles de la maison.
• Alors que les deux hommes préparaient les meubles pour le transport dans le sous-sol, ils ont entendu des pas à l'étage et sont montés pour voir de quoi il s'agissait. Les agents impliqués étaient entrés dans la maison par une porte de derrière laissé ouverte. Lorsque le plaignant a aperçu les agents, il a couru vers la porte d'entrée pour les éviter, car il y avait un mandat non exécuté contre lui. Toutefois, les agents impliqués ont rattrapé le plaignant et une bagarre a suivi. L'homme s'est débattu au point que sa chemise s'est déchirée pendant la bagarre. À un moment donné, l'un des agents a frappé l'homme dans le dos avec sa lampe de poche. L'homme a été maîtrisé et arrêté, puis transporté au poste de police de Midland et placé dans une cellule.
• Plus tard, l'homme a commencé à avoir des spasmes. Il a été transporté à l'Hôpital général de la baie Georgienne, où on lui a diagnostiqué une fracture fermée du bas du dos.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « Les agents impliqués ont cru honnêtement, bien qu'à tort, que l'homme et son associé s'étaient introduits par effraction dans la résidence de la rue Yonge et qu'ils commettaient un vol. Après avoir aperçu les agents, l'homme s'est enfui pour éviter d'être appréhendé en raison d'un mandat non exécuté. Les agents impliqués ont raisonnablement cru que l'homme était impliqué dans une infraction d'introduction par effraction, et en conséquence, ils avaient le pouvoir légal de l'arrêter et d'utiliser une force raisonnable pour l'arrêter. Étant donné le niveau de résistance du plaignant, je pense que la force utilisée n'était pas excessive dans les circonstances, même si elle lui a causé une blessure grave. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.