Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès à Toronto
Numéro du dossier: 12-TCD-320
Les autres communiqués de presse concernant le cas 12-TCD-320
Mississauga (23 novembre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre deux agents du Service de police de Toronto en rapport avec le décès d'un homme de 44 ans, au début du mois.
L'UES a chargé quatre enquêteurs et deux agents spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, un agent témoin et deux témoins civils ont été interrogés. Une agente impliquée a participé à un entrevue avec l'UES et a remis une copie de ses notes. L'autre agent impliqué a refusé d'être interrogé et de remettre une copie de ses notes, comme il en a légalement le droit.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le vendredi 2 novembre 2012 :
• Vers 00 h 15, les agents impliqués ont été envoyés vers un immeuble locatif situé au 125, boulevard Lawton, à Toronto. Un homme vivant dans un logement au 7e étage avait appelé la police pour annoncer qu'il avait consommé une surdose de drogues. Les agents ont également été avisés que l'homme avait des tendances suicidaires.
• Les agents ont frappé à la porte de l'appartement de l'homme, mais personne n'a répondu. Un des agents impliqués a essayé d'ouvrir la porte et a remarqué qu'elle n'était pas verrouillée. Les agents sont entrés dans l'appartement après avoir déplacé une bicyclette qui bloquait l'entrée. Une agente s'est dirigée vers le balcon de l'appartement et a regardé par-dessus la balustrade. Elle a aperçu un corps couché à côté d'un véhicule stationné.
• L'homme a été déclaré décédé sur les lieux par un coroner convoqué sur place.
L'autopsie a révélé que la cause du décès était des traumatismes contondants multiples.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, les agents impliqués n'ont rien fait de répréhensible. Ils avaient le pouvoir légal d'entrer dans l'appartement sans mandat en raison des circonstances urgentes – ils répondaient à un appel concernant un suicide possible, par une personne qui avait déjà tenté de se suicider. Il est évident que l'homme s'est suicidé en sautant du balcon du 7e étage. Selon l'enquête, les agents n'ont pas été impliqués dans le décès malheureux de l'homme. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.