Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès à Georgetown
Numéro du dossier: 12-OCD-298
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Mississauga (26 octobre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police régional de Halton (SPRH), en rapport avec le décès de David Allen, âgé de 65 ans, au début du mois.
L'UES a chargé cinq enquêteurs et deux agents spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, 14 agents témoins ont été désignés et 10 témoins civils ont été interrogés. L'agent impliqué a consenti à une entrevue avec l'UES, mais a refusé de remettre une copie de ses notes de fonction, comme il en a légalement le droit.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le samedi 13 octobre 2012 :
• À 14 h 15, l'agent impliqué a été envoyé à une résidence au 27 Hillside Drive, après un appel avisant que deux coups de feu avaient été tirés dans la résidence.
• À son arrivée, à 14 h 19, l'agent impliqué a ordonné aux autres agents de créer un périmètre de sécurité autour de la maison. Il a appris que l'occupant de la maison, M. David Allen, avait des armes à feu, un de calibre 357 Magnum et un de calibre 38. L'agent impliqué a aussi été avisé par le répartiteur que David Allen avait tué par balle Debra Allen, âgée de 52 ans.
• À 14 h 57, la porte du garage s'est ouverte et l'agent impliqué a entendu un coup de feu. De concert avec les autres agents, il a demandé à M. Allen de laisser tomber son arme et de sortir du garage. M. Allen a demandé si la police allait lui tirer dessus s'il sortait, et les agents lui ont répondu qu'ils ne tireraient pas sur lui s'il jetait son arme dehors et sortait du garage les mains en l'air, et qu'il s'allongeait par terre sur le ventre. Les agents et des civils ont ensuite entendu un autre coup de feu. Il n'y a plus eu d'échange avec M. Allen. L'agent impliqué a été informé par le répartiteur qu'un homme de l'autre côté de la rue pouvait apercevoir l'intérieur du garage et qu'il avait vu un homme immobile sur le plancher.
• Un véhicule blindé a été conduit dans le garage et le conducteur a aperçu le corps sans vie de M. Allen, tenant une arme de poing dans sa main droite. Le corps sans vie de Debra Allen a également été découvert près de la porte conduisant à la maison.
L'enquête et l'autopsie ont révélé que Debra Allen avait reçu trois coups de feu. Une quatrième douille a été retrouvée sur le plancher du salon. L'autopsie effectuée sur M. Allen a conclu qu'il était décédé d'un seul coup de feu à la tête. L'examen de l'arme de poing de calibre 357, découvert près du corps de M. Allen, a révélé que le cylindre contenait cinq douilles utilisées et une balle neuve. En conséquence, on peut conclure que toutes les balles utilisées ont été tirées de l'arme de poing de M. Allen.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « Il découle clairement de l'enquête que M. Allen a assassiné sa femme avant de se donner la mort. Aucun agent n'a tiré de coup de feu sur les lieux de cette tragédie. En conséquence, aucun agent et en particulier l'agent impliqué n'a joué de rôle dans le décès de M. Allen. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.