Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures par balle à Mississauga
Numéro du dossier: 12-OFI-255
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Mississauga (11 octobre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel en rapport avec des blessures par balle subies par un homme de 50 ans, en septembre 2012.
L'UES a chargé cinq enquêteurs et trois agents spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, cinq agents témoins et sept témoins civils ont été interrogés. L'agent impliqué a refusé d'être interrogé ou de remettre à l'UES une copie de ses notes, comme il en a légalement le droit.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le mardi 4 septembre :
• En début d'après-midi, l'agent impliqué et l'agent témoin ont été dépêchés vers un immeuble à la rue Lakeshore Est pour enquêter sur un avis de perturbation.
• Pendant qu'ils s'entretenaient avec un locataire, les agents ont entendu un bruit de verre brisé. Ils se sont approchés de la porte restée ouverte de l'un des appartements, l'ont ouverte entièrement et ont remarqué que l'appartement était en grand désordre. Les agents ont appelé l'occupant, sont entrés dans l'appartement et ont entendu quelqu'un pleurer dans la chambre à coucher. Ils se sont approchés de la chambre à coucher et ont vu le plaignant assis par terre, dans le coin gauche de la pièce, qui tenait un couteau sous son menton. L'agent témoin s'est approché de l'homme en tenant son arme à feu dans la main et s'est positionné de façon à ce qu'une commode se situe entre lui et le plaignant. L'agent impliqué a grimpé sur le lit et a sorti son arme à feu. L'homme a refusé d'obéir aux injonctions du policier de laisser tomber son arme. Au contraire, l'homme a repoussé la commode pour l'éloigner du mur, afin de bloquer la vue de l'agent témoin. Ce dernier a rengainé son arme à feu et poussé la commode loin de sa vue. L'homme s'est mis debout en se redressant tout en maintenant le couteau sous son menton. L'agent témoin continuait à lui ordonner de laisser tomber son couteau, mais l'homme l'a insulté et a déclaré « je suis en train de mourir ». Il s'est tourné vers l'agent témoin tout en maintenant son couteau sous son menton et a commencé à marcher vers l'agent témoin qui se trouvait à environ 2 pieds et demi (environ 80 cm) de lui. L'agent témoin a dégainé son arme à feu et le levait, lorsque l'agent impliqué a tiré un coup de feu, causant une blessure par balle à la partie supérieure du bras droit du plaignant.
• Les agents ont désarmé l'homme et l'ont transporté au Mississauga Trillium Health Centre, où il a été opéré.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, les agents avaient légalement le droit de pénétrer dans la résidence en vertu de l'article 529.3 du Code criminel. Ils ont été appelés pour enquêter sur une perturbation, la porte de l'appartement était ouverte, l'intérieur de l'appartement était en grand désordre, et ils avaient entendu un bruit de verre brisé. Les agents pouvaient raisonnablement conclure qu'il était nécessaire de pénétrer dans l'appartement pour empêcher des lésions corporelles imminentes à l'un des occupants.
« En outre, je pense que l'agent impliqué a eu raison de décharger son arme à feu, en vertu de l'article 27 du Code, pour éviter des lésions imminentes et graves à son partenaire. Le plaignant, qui se trouvait très près de l'agent témoin et dans un état de détresse mentale, s'est approché de l'agent après avoir refusé de laisser tomber son couteau. L'agent impliqué pouvait raisonnablement conclure que la sécurité personnelle de son partenaire était en danger immédiat et, en conséquence, je pense qu'il a eu une bonne raison de décharger son arme à feu. »
Le directeur Scott a ajouté : « Il y avait trois personnes présentes dans la pièce au moment de l'incident : l'agent impliqué, l'agent témoin et le plaignant. L'agent impliqué a refusé de remettre ses notes à l'UES ou de se faire interroger par l'UES, comme il en a le droit. Le plaignant était la proie d'un moment de détresse extrême et il ne peut pas relater les faits avec exactitude. En conséquence, pour comprendre les faits importants, je dois me fier en grande partie aux notes et aux déclarations de l'agent témoin. J'ai examiné les notes de l'agent témoin et j'ai remarqué qu'il les avait terminées avant la fin de son quart de travail. En plus, au cours de son entrevue avec l'UES, il a affirmé que personne n'était présent pendant qu'il les rédigeait, qu'elles n'avaient pas été modifiées et qu'il n'avait parlé à personne avant de les écrire. Lors de son entrevue, il a répondu à toutes les questions en fournissant des détails et avec exactitude. Ainsi, je me fie en grande partie à la véracité du contenu de ses notes et de son entrevue pour comprendre les faits importants de l'incident. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.