Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès à Brampton
Numéro du dossier: 12-OCD-245
Mississauga (18 septembre 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel en rapport avec le décès d'une femme de 40 ans, au mois d'août 2012.
L'UES a chargé trois enquêteurs et deux agents spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, deux agents témoins et trois témoins civils ont été interrogés. L'agent impliqué a refusé de remettre à l'UES une déclaration ou une copie de ses notes de fonction, comme il en légalement le droit.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le vendredi 24 août 2012 :
• Peu avant 1 h, l'agent impliqué et deux autres agents se sont rendus vers un immeuble locatif, à la rue Church, après avoir été informés qu'une femme menaçait de se donner la mort.
• La femme est sortie sur son balcon du 5e étage et a attaché le coin d'un drap autour de son cou et l'autre coin à la balustrade du balcon.
• Alors que deux des agents (dont l'agent impliqué) se trouvaient à la porte de son appartement pour tenter de pénétrer dans l'appartement et que l'autre agent se trouvait à l'extérieur de l'immeuble au-dessous du balcon, la femme a enjambé la balustrade et s'est pendue.
• Les agents sont alors entrés de force dans l'appartement et ont tenté de la ramener sur le balcon, mais ils n'y sont pas parvenus.
• La femme est décédée des suites d'une fracture du cou causée par le garrot autour de son cou et la force de la chute.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « Malgré les efforts des agents, ils n'ont pas pu empêcher la femme de donner suite à sa décision de se donner la mort. Il est évident qu'ils n'ont aucune responsabilité à l'égard de cette mort tragique. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.