Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès à Peel
Numéro du dossier: 12-OCD-111
Mississauga (12 septembre 2012) --- Le directeur intérimaire de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre une agente de la Police régionale de Peel (PRP) en rapport avec le décès d'une femme de 44 ans, en avril 2012.
L'UES a chargé trois enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, sept agents témoins et un témoin civil ont été interrogés. L'agente impliquée a refusé d'être interrogée par l'UES ou de remettre ses notes de fonction, comme elle en a légalement le droit.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le jeudi 19 avril et le vendredi 20 avril :
• Jeudi soir, la femme a été arrêtée par la GRC en vertu d'accusations liées à des drogues et enfermée dans les cellules de l'Aéroport international Lester B. Pearson-Toronto. Elle est restée sous la garde des agents de la PRP.
• Vendredi matin, la femme a été transportée au palais de justice de Brampton où elle a été enfermée dans les cellules du palais de justice. Elle a été sortie deux fois de sa cellule pour comparaître devant un juge en rapport avec les accusations portées contre elle.
• Peu après 16 h, la femme s'est sentie très mal. Les ambulanciers ont été appelés et ils l'ont transportée à l'Hôpital Civic de Brampton.
• Peu après, elle a succombé aux complications de son diabète et son décès a été prononcé à 18 h 50.
Le directeur intérimaire Martino a déclaré ce qui suit : « À mon avis, les agents qui se sont occupés de la femme pendant sa période de détention l'ont fait avec un niveau de soin approprié. Il faut reconnaître que la femme avait avisé les gardes de ses nombreux problèmes de santé, dont le diabète. Les agents ont soigneusement pris note de ses problèmes de santé et ont veillé à ce qu'elle ait ses médicaments à disposition. Ils ont fait très attention aux changements de son état et ont accepté ses demandes de nourriture et de boisson, comme les circonstances l'exigeaient. Ils l'ont maintenue sous une observation attentive, comme en témoigne le registre de surveillance des prisonniers. Ils ont veillé à aviser de la situation les membres du personnel, aux différentes responsabilités et compétences. Lorsque la situation de la femme a empiré, ils ont rapidement appelé une ambulance, qui est arrivée en l'espace de quelques minutes. »
Le directeur intérimaire Martino a ajouté : « Dans ces circonstances, je suis convaincu que les agents n'ont pas causé la mort malheureuse de la femme, ni y ont contribué. Je suis convaincu qu'elle a bénéficié d'un niveau de soin qui entre dans les limites de ce que prescrit le droit criminel pendant sa période de détention. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.