Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès à Niagara Falls
Numéro du dossier: 12-OCD-213
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Mississauga (28 août 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police régional de Niagara (SPRN) en rapport avec le décès de Ryan Dube, à l'âge de 18 ans, en juillet 2012.
L'UES a chargé sept enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, quatre agents témoins et 17 témoins civils ont été interrogés. L'agent impliqué, l'agent Jacob Smits, n'a pas accepté de subir un entretien avec l'UES et n'a pas remis à l'UES une copie de ses notes de fonction, comme il en a légalement le droit.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le mardi 24 juillet 2012 :
• Peu après 17 h, l'agent Smits a été déployé pour vérifier l'adresse de M. Dube, qui était recherché aux termes d'un mandat existant pour violation des conditions de probation.
• Lorsqu'il a vu M. Dube qui marchait avec un ami aux alentours de l'intersection de l'avenue Ontario et de la rue Otter, l'agent Smits est sorti de son véhicule de police et a avisé M. Dube de l'existence d'un mandat d'arrestation contre lui. L'agent est retourné à son véhicule pour chercher du papier et un stylo, et pour alerter le poste de police par radio que M. Dube se trouvait sous sa garde et qu'il avait besoin de renfort.
• M. Dube en a profité pour s'enfuir. L'agent Smits s'est lancé à sa poursuite en voiture le long de la rue Ontario, puis il a poursuivi à pied. M. Dube a traversé la rue River, puis est descendu une pente aboutissant à un mur de soutènement séparant la voie publique de la gorge de Niagara. Le mur avait une hauteur d'environ 3 à 4 pieds (env. de 91 cm à 122 cm) et était en pierre. De l'autre côté du mur, la pente continuait sur une distance d'environ 5 pieds (env. 152 cm), puis se transformait en une falaise assez raide surplombant la gorge de Niagara.
• M. Dube a atteint le mur de soutènement, a posé ses mains sur le sommet du mur et s'est propulsé par-dessus le mur. L'agent Smits a couru vers le mur, a hésité quelques instants, puis a sauté par-dessus le mur. Un témoin civil a affirmé avoir vu M. Dube passer par-dessus le mur, puis entendu des branches d'arbres cassées. Après avoir vu l'agent Smits sauter par-dessus le mur approximativement trois secondes plus tard, le témoin a couru vers le mur et a aperçu l'uniforme de l'agent au moment où ce dernier tombait dans la gorge. Aucun témoin n'a observé de contact physique entre l'agent et M. Dube.
• L'agent et M. Dube ont tous deux fait une chute d'environ 70 pieds (env. 21 m) avant de glisser sur une formation rocheuse à un angle de 45 degrés sur 60 à 70 pieds de plus (env. 21 m).
• Les membres de l'unité d'urgence du SPRN ont été déployés sur les lieux pour intervenir dans le sauvetage. L'agent impliqué a avisé par radio qu'il était blessé et avait peut-être une jambe cassée. Il a tiré quelques coups de feu pour aider l'équipe de sauvetage à le localiser. Les membres de l'unité d'urgence sont descendus en rappel le long de la gorge et ont trouvé les deux hommes. M. Dube avait subi des blessures graves à la suite de sa chute dans la gorge et perdait conscience par moments. Un agent de l'unité d'urgence a pratiqué la réanimation cardiorespiratoire sur M. Dube, mais malheureusement ce dernier est décédé avant qu'il n'ait pu être extrait de la gorge. L'agent impliqué s'est fracturé la cuisse droite pendant sa chute. Il a été évacué de la gorge et soigné pour ses blessures. Peu de temps après, M. Dube a été extrait de la gorge et a été prononcé mort sur les lieux par le coroner de fonction.
• Une autopsie a établi que le décès avait résulté d'un choc hémorragique et de multiples traumatismes causés par la chute d'une hauteur. Rien ne suggère que M. Dube ait subi des blessures par balle.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, l'agent impliqué n'endosse aucune responsabilité criminelle à l'égard de la mort de M. Dube. Il avait le pouvoir légitime d'arrêter M. Dube en vertu d'un mandat existant, ainsi que le pouvoir de l'arrêter après qu'il a fui la garde légale. Malheureusement, M. Dube a préféré s'enfuir en sautant par-dessus un mur de soutènement et en se mettant en danger. Selon le témoignage d'un témoin civil qui a entendu le bruit de branches cassées et s'est précipité vers le mur juste au moment où l'agent impliqué disparaissait, il est très probable que M. Dube est tombé dans la gorge tout de suite après avoir sauté par-dessus le mur. Même si l'agent Smits a poursuivi intensément M. Dube, les témoins civils n'ont observé aucun contact entre l'agent impliqué et M. Dube, au mur de soutènement ou après. En conséquence, je pense que le décès de M. Dube n'a pas été causé par un acte illégal de l'agent impliqué. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.