Communiqué de presse

Communiqué de presse

L'UES conclut son enquête sur des blessures subies dans une collision de véhicules à Petawawa

Numéro du dossier: 12-PVI-139   

Mississauga (23 août 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre deux agents de la Police provinciale de l'Ontario (Détachement de la vallée supérieure de l'Outaouais) en rapport avec les blessures subies en mai 2012 par Shadi Al-Akbari, âgé de 26 ans, et par Neil Clarence Blain, âgé de 29 ans.

L'UES a chargé quatre enquêteurs, trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Ni l'un, ni l'autre des deux agents impliqués n'ont consenti à se soumettre à une entrevue avec l'UES ni à fournir leurs notes sur l'incident, comme la loi les y autorise. Sept agents témoins et vingt-deux témoins civils ont été interrogés.

L'enquête de l'UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mardi 22 mai :
• En fin d'après-midi, un agent du poste d'Amprior de la Police provinciale a vu un véhicule Toyota RAV 4 brun qui roulait à une vitesse excessive sur la route 7, en direction de l'Est. Il a été déterminé par la suite que ce véhicule était conduit par M. Al-Akbari. L'agent avait été avisé auparavant que le conducteur de ce véhicule avait volé de l'essence et des aliments dans un dépanneur d'Amprior. M. Al-Akbari refusant d'immobiliser son véhicule, l'agent a lancé une poursuite d'appréhension de suspect. Lorsque l'agent a tenté d'aligner son véhicule sur le côté de celui de M. Al-Akbari, celui-ci a réagi en faisant un écart pour se placer dans la trajectoire du véhicule de police.
• Le policier a mis fin à la poursuite.
• Après que M. Al-Akbari eut traversé la ville de Cobden, une autre poursuite a été lancée, mais cette fois par deux véhicules de police, l'un conduit par l'un des agents impliqués, et l'autre, par un agent témoin.
• Cette poursuite a été interrompue au croisement de la route 17 et de Paquette Road. Le RAV 4 a continué de rouler à vive allure sur la route 17, en direction de l'Ouest.
• Pendant ce temps, le deuxième agent impliqué a déployé un tapis clouté sur la chaussée, du côté est du pont du Chemin de fer Canadien Pacifique, près de Petawawa. La voie de ce pont en direction de l'est était fermée en raison de travaux, et la voie en direction de l'ouest était donc utilisée pour la circulation par alternance dans les deux sens, avec des feux de signalisation installée aux deux extrémités. Au moment de l'incident en question, les feux de circulation étaient au rouge pour les véhicules circulant vers l'est, et il y avait donc une file de véhicules dans cette voie. La voie en direction de l'ouest était dégagée.
• Vers 17 h 30, le RAV 4 est passé à vive allure sur le tapis clouté, a continué sur le pont et à la sortie de l'extrémité ouest de celui-ci, est passé brusquement dans la voie vers l'est, heurtant de plein fouet une Volkswagen Jetta conduite par M. Blain. Le spécialiste de la reconstitution des collisions a conclu que cinq secondes avant l'impact, le véhicule RAV 4 roulait à au moins 122 km/h.
• M. Blain a été gravement blessé, avec notamment une fracture de la hanche, de la cheville et du genou, ainsi que des fractures dans le haut de la jambe et une commotion. L'UES ne connaît pas la gravité des blessures de M. Al-Akbari, celui-ci n'ayant pas consenti à lui remettre un formulaire signé d'accès à son dossier médical. 

Le directeur Scott a déclaré : « À mon avis, le premier agent impliqué a agi conformément au règlement relatif aux poursuites visant l'appréhension de suspects pris en application de la Loi sur les services policiers. Il était légitimement autorisé à poursuivre le suspect après avoir été informé que le conducteur avait commis une infraction criminelle et avait refusé d'immobiliser son véhicule lorsqu'il en a reçu l'ordre. L'agent a mis fin à la poursuite lorsqu'il lui est apparu qu'il serait trop dangereux de continuer. Aucun élément de preuve n'indique que le véhicule de M. Al-Akbari serait venu en contact avec un véhicule de police ou qu'un agent de police aurait conduit d'une manière dangereuse. »

Le directeur Scott a ajouté : « En ce qui concerne le déploiement du tapis clouté, les ordres de la Police provinciale relatifs à l'application des règlements de la circulation autorisent l'usage de cet outil dans de telles circonstances. Le sergent responsable au Centre de communication de la Police provinciale avait donné à l'agent impliqué l'autorisation d'utiliser le tapis clouté. À mon avis, ce déploiement ne peut pas être considéré comme constituant un cas de négligence puisque M. Al-Akbari conduisait son véhicule de façon très dangereuse peu de temps avant la collision, n'avait apparemment nullement l'intention de s'arrêter et présentait un risque important pour la sécurité publique. De plus, même si je n'ai pas bénéficié d'une déclaration de l'agent impliqué qui a déployé le tapis clouté, je présume qu'il a placé celui-ci sur le côté est du pont en raison de la présence de la barrière de béton qui, de l'avis possible de l'agent impliqué, aurait dirigé le véhicule de M. Al-Akbari à l'écart des véhicules qui circulaient, ce qui était plus sécuritaire. En outre, du fait que l'agent pouvait placer le tapis clouté sur toute la largeur de la chaussée, M. Al-Akbari n'aurait pas pu l'éviter en changeant de voie. Ainsi, à mon avis, le déploiement du tapis clouté à cet endroit constituait une décision raisonnable. Tragiquement, la collision violente qui a suivi a causé à M. Blain des blessures qui auraient pu lui coûter sa vie.

Au bout du compte, j'estime que M. Al-Akbari est très largement responsable de son propre malheur puisqu'il a causé cette collision dévastatrice. Par conséquent, je ne peux pas conclure qu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'un ou l'autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en rapport avec cette collision de véhicules. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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