Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures causées par la chute d'un homme à Mississauga
Numéro du dossier: 12-OCI-184
Mississauga (27 juillet 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel (PRP) en rapport avec des blessures subies par un homme de 34 ans, en janvier 2012.
L'UES a chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances entourant cet incident. L'agent impliqué a refusé d'être interrogé par l'UES et il n'a pas fourni de copie de ses notes de fonction, comme il en a légalement le droit. Trois agents témoins et six témoins civils ont été interrogés.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le mardi 26 juin :
• Peu de temps après 2 h du matin, l'agent impliqué et deux agents témoins ont été envoyés vers un immeuble locatif à la rue Rugby pour enquêter sur une perturbation dans un appartement du 6e étage.
• Alors que les agents se préparaient à pénétrer dans l'appartement du 6e étage, un agent de sécurité de l'immeuble a ouvert sa porte, est sorti rapidement et a crié « il a sauté! »
• L'agent impliqué et un agent témoin se sont précipités au premier étage, sont sortis de l'immeuble et ont trouvé un homme couché par terre. L'homme a été transporté à l'hôpital St. Michael où on lui a diagnostiqué deux jambes fracturées, des côtes brisées et d'autres lésions internes causées par sa chute.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « L'enquête a divulgué qu'il n'y avait pas eu de contact entre le plaignant et l'agent impliqué avant qu'il glisse ou saute de la fenêtre de l'appartement du 6e étage, lui causant des blessures graves au moment de l'impact avec le sol. Selon tous les rapports, il semble que l'homme a été la cause de son triste sort. En conséquence, je n'ai pas de raison de croire que l'agent impliqué a commis une infraction criminelle dans ces circonstances. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.