Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures subies dans un accident de voiture dans la région de Niagara
Numéro du dossier: 12-OVI-200
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L'UES enquête sur une collision de véhicules à Niagara Falls
Mississauga (27 juillet 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police régional de Niagara en rapport avec des blessures subies par une femme de 62 ans, en juillet 2012.
L'UES a chargé cinq enquêteurs, quatre enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstruction des collisions d'enquêter sur les circonstances entourant cet incident. En outre, un agent témoin et onze témoins civils ont été interrogés. Comme il en a légalement le droit, l'agent impliqué a refusé de subir un entretien avec l'UES et n'a pas fourni ses notes de fonction.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le jeudi 12 juillet :
• En début de soirée, ce jour-là, l'agent impliqué a été chargé d'enquêter sur un appel signalant un incendie au complexe de Marineland. Il a activé son dispositif d'urgence et s'est engagé direction sud sur l'avenue Stanley.
• Alors que l'agent s'approchait de l'intersection entre l'avenue Stanley et la route 420, les feux étaient rouges dans sa direction. Il a ralenti, mais ne s'est pas complètement arrêté et s'est engagé lentement dans l'intersection. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont découvert que la voiture de police de l'agent impliqué s'était engagée dans l'intersection à 20 km/h.
• Au même moment, une Dodge Caravan, dans laquelle la femme blessée était assise à la place du passager, à l'avant, se dirigeait direction est sur la route 420. Le véhicule s'est engagé dans l'intersection à une vitesse normale alors que les feux étaient verts pour lui.
• Le véhicule du Service de police régional de Niagara conduit par l'agent impliqué a heurté la camionnette du côté du conducteur, la faisant tourner sur elle-même et causant le déploiement des airbags.
• Sous l'effet de l'impact, la passagère du siège avant de la Caravan a subi une fracture ouverte de son bras droit.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, les actions de l'agent impliqué ne constituent pas une infraction de conduite dangereuse au sens du Code criminel et de la jurisprudence applicable. Il a considérablement ralenti en entrant dans l'intersection avec le feu rouge. Il ne s'est pas écarté de la norme de prudence exigée d'un agent de police qui répond à un appel d'urgence en ayant activé son dispositif d'urgence pour traverser l'intersection sans s'arrêter entièrement. La Cour suprême du Canada, dans une décision récente dans l'affaire R. c. Roy, a affirmé clairement que la norme applicable à un écart marqué était élevée. »
Le directeur Scott a ajouté : « Alors que le Code de la route autorise les agents de police se trouvant dans des véhicules de police au cours de l'exercice légal de leurs fonctions à traverser une intersection à un feu rouge, il précise que le conducteur doit d'abord s'arrêter puis traverser l'intersection quand il peut le faire en toute sécurité. En conséquence, même si je ne trouve aucun motif raisonnable de déclarer que la conduite de l'agent impliqué était dangereuse au sens du Code criminel, je suggérerai au chef d'envisager de porter des accusations contre l'agent impliqué pour omission de s'arrêter à un feu rouge conformément au paragraphe 144 (18) du Code de la route. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.