Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des décès causés par une chute à Toronto
Numéro du dossier: 12-TCD-162
Les autres communiqués de presse concernant le cas 12-TCD-162
L'UES enquête sur un décès causé par une chute à Scarborough
Mississauga (27 juin 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto (S.P.H.) en rapport avec le décès d'un homme de 31 ans, survenu au début du mois.
L'UES a chargé trois enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. L'agent impliqué s'est soumis à une entrevue avec l'UES et lui a remis un exemplaire de ses notes de fonction. De plus, un agent témoin et quatre témoins civils ont été interrogés.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants se sont produits le 4 juin 2012 :
• Vers 14 h, une femme a remarqué quelqu'un en train de prendre quelque chose dans son véhicule stationné sur Bellamy Road.
• Lorsque son époux est sorti pour voir ce qui se passait, il a vu un homme et une femme qui s'éloignaient du véhicule. Peu de temps après, l'homme est entré dans une tour d'habitation située au 140 Adanac Drive. Le mari l'a suivi, tout en parlant au téléphone à une opératrice du Service de police de Toronto.
• En réponse à cet appel, l'agent impliqué et un autre agent ont été envoyés sur les lieux. Il leur a été dit que l'homme montait les escaliers de l'immeuble. L'agent impliqué a monté les escaliers du côté sud-est de l'immeuble jusqu'au quinzième étage où il a ouvert la porte du hall. Il a entendu des cris et le son de bris de verre. Il s'est approché de l'escalier du côté nord-ouest de l'immeuble, a ouvert la porte et a vu un homme accroupi devant une fenêtre brisée. L'homme s'est alors immédiatement jeté par la fenêtre, la tête la première.
• L'homme est mort de multiples traumas causés par sa chute du quinzième étage, en passant au travers des branches d'un arbre avant de heurter le sol.
Le directeur Scott a déclaré : « À mon avis, l'agent impliqué n'a aucune responsabilité dans le sort malheureux de cet homme. Celui-ci a décidé de se suicider en sautant du quinzième étage d'un immeuble d'appartements pour la raison apparemment inexplicable d'éviter d'être appréhendé pour le vol de quelques objets dans une automobile. Cet homme donc est l'auteur de son propre sort malheureux. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.