Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures sous garde à Toronto
Numéro du dossier: 12-TCI-087
Mississauga (9 juillet 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto (SPT) en rapport avec les blessures subies par James Ross Kennedy, âgée de 26 ans, en mars 2012.
L'UES a chargé deux enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. L'un des deux agents impliqués a consenti à un entretien avec l'UES, tandis que l'autre a décliné la demande d'entretien. Ni l'un ni l'autre des deux agents n'ont fourni une copie de leurs notes de fonction, comme la loi les y autorise. Trois agents témoins et neuf témoins civils ont été interrogés
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants se sont produits le samedi 24 mars 2012 :
• Vers 10 h 30, les deux agents impliqués, en tenue civile, se sont rendus à une résidence du Flax Gardenway pour parler au possible témoin d'un homicide. Toutefois, la personne en question n'habitait pas à cette adresse et les locaux étaient occupés par M. Kennedy et sa compagne, Shannon Morales.
• Les agents ont frappé à la porte. Présumant qu'il s'agissait de témoins de Jehovah qui s’étaient présentés à la porte plus tôt, M. Kennedy leur a crié de partir.
• Comme on continuait de frapper à la porte, M. Kennedy a descendu l'escalier en courant et ouvert la porte d'entrée. Mme Morales était avec lui et pensait que les deux hommes étaient des trafiquants de drogue. Lorsque les agents impliqués ont demandé si la personne qu'ils recherchaient habitait à cette adresse, M. Kennedy leur a répondu en criant de s'adresser au gérant de l'immeuble.
• Selon M. Kennedy, les agents ne se sont pas identifiés en tant qu'agents de police et l'un d'eux a ouvert son portefeuille d'environ un quart de pouce. L'agent impliqué qui a accepté de fournir une déclaration à l'UES a affirmé qu'ils s'étaient identifiés verbalement en tant que policiers et que son partenaire avait montré son insigne de police.
• M. Kennedy est sorti sur le porche d'entrée de façon agressive et a ordonné aux agents de quitter les lieux. Il s'est approché de très près de l'un des agents, lequel l'a repoussé.
• Mme Morales est alors retournée à l'intérieur pour téléphoner à la police.
• M. Kennedy a reculé d'un pas, puis s'est avancé et a empoigné le chandail à capuchon de l'agent et l'a tiré, couvrant la tête de l'agent. Le partenaire de ce dernier a alors saisi le bras droit de M. Kennedy et ils sont tous tombés à terre. Les agents ont tenté d'arrêter M. Kennedy pour voie de fait, mais celui-ci a continué de résister. Il se peut qu'il ait perdu connaissance pendant un bref moment lors de l'arrestation.
• M. Kennedy a été transporté à la 31e division, puis à l'hôpital Humber, sur l'avenue Finch, où le premier diagnostic a été des contusions au visage et aux côtes. Le lendemain, on a diagnostiqué également une commotion et une abrasion cornéenne.
Le directeur Scott a déclaré : « À mon avis, cette confrontation est le résultat malencontreux du fait que M. Kennedy croyait que les deux agents qui frappaient à sa porte étaient des témoins de Jehovah ou des trafiquants de drogue. Par conséquent, il a fait preuve d'agressivité à l'égard des deux agents. L'un des agents, qui devait être persuadé s'être correctement identifié, a poussé M. Kennedy pour essayer de maintenir celui-ci à une certaine distance, parce qu'il ne comprenait pas pourquoi M. Kennedy réagissait de façon si agressive à une question pourtant apparemment bénigne. M. Kennedy a réagi alors de façon encore plus agressive en empoignant le chandail à capuchon de l'agent et en le tirant pour couvrir la tête de l'agent. Les deux agents ont alors conclu qu'un deux était la victime d'une voie de fait et ils ont donc fait usage de force pour mettre M. Kennedy à terre et utilisé encore plus de force pour le maîtriser. Même si je suis convaincu que M. Kennedy n'avait nullement l'intention d'agresser deux agents de police, puisqu'il ne pensait pas que les hommes étaient des policiers, je suis tout aussi convaincu que les agents agissaient de bonne foi lorsqu'ils se sont présentés au domicile de M. Kennedy et qu'ils se sont, de leur point de vue, identifiés en tant qu'agents de police. »
Le directeur Scott a ajouté : « De plus, je suis d'avis que face au comportement agressif de M. Kennedy à l'égard de l'un des agents pour aucun motif légitime apparent, cet agent était légitimement autorisé à faire usage d'une force minimale pour maintenir une certaine distance entre lui-même et M. Kennedy. Du point de vue des agents impliqués, j'estime qu'ils avaient des motifs raisonnables de croire que M. Kennedy avait commis une voie de fait à l'encontre de l'un des agents et que celui-ci était donc légitiment autorisé à faire usage de force pour l'arrêter pour voie de fait. Étant donné le niveau de résistance opposé par M. Kennedy, je ne peux pas conclure que la force utilisée par les agents était excessive. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.