Communiqué de presse
Des accusations sont portées contre un agent de la police régionale de Peel
Numéro du dossier: 12-OCI-102
Mississauga (8 juin 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu'un agent de la Police régionale de Peel (PRP) a commis une infraction criminelle en rapport avec des blessures subies par Jamie Payne, âgé de 39 ans. Le directeur Scott a fait déposer des accusations contre l'agent.
Le 14 avril 2012, M. Payne a été arrêté et transporté au poste de police. Il a ensuite été conduit au Centre de santé Trillium pour y être examiné à cause d'une blessure qu'il avait reçue avant son contact avec la police. Pendant qu'il quittait l'hôpital pour retourner au poste de police, il a eu une altercation avec un agent. M. Payne s'est plaint qu'il avait été blessé, mais il a été transporté au poste de police et enfermé dans une cellule. Après qu'il s'est plaint à nouveau, il a fini par être transporté au William Osler Health Centre, où on lui a diagnostiqué une blessure grave au visage.
À la suite de l'enquête de l'UES, l'agent de la PRP, Matt Lee, fait face à une accusation d'infliction de lésions corporelles, en contravention avec le paragraphe 267 b) du Code criminel du Canada.
L'agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario, au 7755, rue Hurontario, à Brampton, le 18 juin 2012. La direction des poursuites du ministère du Procureur général sera chargée des poursuites.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’agent et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire sur cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.