Communiqué de presse
Des accusations sont portées contre un agent de la Police provinciale de l'Ontario
Numéro du dossier: 10-PSA-155
Mississauga (14 juin 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu'un agent de la Police provinciale de l'Ontario (Police provinciale), du détachement de Northumberland, a commis des infractions criminelles en rapport avec un incident de juillet 2010 impliquant deux jeunes femmes, une âgée de 14 ans au moment de l'incident, et l'autre âgée de 18 ans au moment de l'incident. Le directeur Scott a fait déposer plusieurs accusations contre l'agent.
L'UES a été avisée par la Police provinciale d'une plainte de nature sexuelle portée contre l'agent, en rapport avec un incident présumé qui s'est produit vers la juillet 2010. Une enquête a été lancée et à la suite de l'enquête, l'agent James Orser de la Police provinciale, fait face aux accusations suivantes en vertu du Code criminel du Canada :
• Deux chefs d'accusation d'agression sexuelle, en contravention avec l'article 271.
• Un chef d'accusation de contacts sexuels, en contravention avec l'article 151.
L'agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario, au 860, rue William, à Cobourg, le 25 juillet 2012. La direction des poursuites du ministère du Procureur général sera chargée des poursuites.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’agent et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire sur cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.