Communiqué de presse
Unité des enquêtes spéciales Commentaires sur la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Peel (Police) v. Ontario (Special Investigations Unit)
Numéro du dossier: S.O.
Mississauga (7 mai 2012) --- Aujourd'hui, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire Peel (Police) v. Ontario (Special Investigations Unit). Elle confirme une décision précédente de la Cour supérieure de justice qui déclarait que l'UES avait compétence pour mener une enquête sur des actes criminels présumés commis par des personnes qui étaient des agents de police actifs à l'époque de la perpétration des actes, qu'elles soient maintenant à la retraite ou non. En outre, la Cour a confirmé que l'UES avait compétence pour enquêter sur des incidents qui se sont produits avant la formation de l'UES en 1990.
Rappelons le contexte : en 2010, le Service de police régional de Peel (SPRP) a demandé une déclaration judiciaire empêchant l'UES de poursuivre son enquête sur une plainte pour agression sexuelle déposée par une femme soutenant qu'elle avait été sexuellement agressée par un agent du SPRP, quelques années avant la création de l'UES en 1990. Le SPRP a refusé de coopérer à l'enquête de l'UES sur la plainte, au motif que l'affaire ne relevait pas du mandat de l'UES parce que les faits s'étaient produits avant la création de l'UES et que l'agent de police qui faisait l'objet de la plainte avait pris sa retraite. Le SPRP a déposé une demande en vue d'obtenir une déclaration judiciaire à cette fin et d'empêcher l'UES d'enquêter sur la plainte pour agression sexuelle. Le 11 février 2011, un juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a jugé que l'UES avait bien compétence pour enquêter sur des incidents qui se sont produits avant la création de l'UES et sur des incidents impliquant des agents de police à la retraite. Le SPRP a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rendu sa décision aujourd'hui.
Le directeur de l'UES, Ian Scott, a fait les commentaires suivants au sujet de la décision d'aujourd'hui : « La décision de la Cour d'appel de l'Ontario affirme clairement que les agents de police ne peuvent pas échapper à la compétence de l'UES en démissionnant ou en prenant leur retraite. Nous attendons avec impatience de savoir si la police régionale de Peel va demander l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada. Dès que le chef intérimaire Paul Tetzlaff nous annonce qu'il n'a pas l'intention de faire appel, l'UES reprendra son enquête sur ces allégations d'agression sexuelle passée impliquant un agent de la police régionale de Peel. »
La décision est consultable sur le site Web de la Cour d'appel de l'Ontario (en anglais seulement).
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.