Communiqué de presse
Des accusations sont portées contre un agent du Service de police régional de Durham
Numéro du dossier: 11-OSA-201
Mississauga (11 janvier 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu'un agent du Service de police régional de Durham (SPRD) a commis une infraction criminelle en rapport avec des incidents impliquant une femme pendant une période de plusieurs mois entre 2000 et 2001. Le directeur Scott a fait déposer des accusations contre l'agent.
L’UES a été contactée le 4 octobre 2011 au sujet de ces allégations. Une enquête a débuté et, compte tenu des faits constatés, l’agent Scott Andrew Terry du SPRD fait face aux accusations pour infraction au Code criminel suivantes :
• une accusation d’agression sexuelle, contrairement à l’article 271
• une accusation d’exploitation sexuelle, contrairement à l’article 153
• une accusation d’abus de confiance par un fonctionnaire, contrairement à l’article 122
• une accusation de production de pornographie juvénile, contrairement au paragraphe 163.1(2)
• une accusation de possession de pornographie juvénile, contrairement au paragraphe 163.1(4).
L’agent Terry a été arrêté aujourd'hui par des membres de l’UES, et a été libéré sous caution aux conditions suivantes :
• se présenter au poste du SPRD, au 77, rue Centre Nord à Oshawa, en personne, et remplir un formulaire de changement d’adresse dans les 24 heures de tout changement de son adresse résidentielle;
• aviser l’enquêteur de l’UES nommé 48 heures à l’avance de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
• demeurer en tout temps dans la province de l’Ontario;
• s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec la plaignante ou de se trouver dans un rayon d’un kilomètre de tout endroit, qui à la connaissance de l’agent Terry, est la résidence de la plaignante, et de tout autre lieu qui, à sa connaissance, est occupé par la plaignante ou est son lieu de travail;
• s’abstenir de posséder une arme à feu et remettre au SPRD toute arme à feu qu’il a en sa possession ainsi que toute autorisation, permis ou certificat d’enregistrement ou autre document autorisant l’acquisition ou la possession d’une arme à feu;
• s’abstenir d’avoir en sa possession une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées et des substances explosives.
• remettre son passeport et tout autre titre de voyage qu’il a en sa possession à l’enquêteur de l’UES nommé;
• ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de tout parc, terrain de jeu ou école;
• s’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes ou de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale.
L’agent devra comparaître le 7 février 2012 devant la Cour de justice de l'Ontario, au 150, rue Bond Est à Oshawa. Le service des poursuites relatives au secteur de la justice du ministère du Procureur général se chargera des poursuites.
Étant donné que l’affaire a été portée devant les tribunaux, et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’agent et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire sur cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.