Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès sous garde à Toronto
Numéro du dossier: 11-TCD-199
Mississauga (2 avril 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre deux agents du Service de police de Toronto (SPT) en rapport avec le décès de Pasqualino DePaolis, à l'âge de 43 ans, en septembre 2011.
L'UES a chargé cinq enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Chaque agent impliqué a remis une copie de ses notes de fonction et consenti à un entretien avec l'UES. Six agents témoins et treize témoins civils ont été interrogés. L'UES a reçu le rapport final d'autopsie le 26 mars 2012. Comme il ressort ci-dessous, le rapport était indispensable pour comprendre les circonstances du décès de M. DePaolis.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le jeudi 29 septembre 2011 :
• Pendant la soirée, ce jour-là, les deux agents impliqués conduisaient, direction est, le long de la rue Dundas, près de la rue Poulette, lorsqu'ils ont aperçu M. DePaolis qui agitait ses mains en l'air et criait en direction des voitures qui passaient. Il avait des blessures ouvertes sur son corps et n'était pas suffisamment vêtu par rapport aux conditions météorologiques.
• Les agents impliqués ont décidé d'appréhender M. DePaolis sous le régime de la Loi sur la santé mentale et lui ont attaché les mains avec des menottes derrière son dos. Les agents ont appelé une ambulance et ont escorté à pied M. DePaolis en direction de la rue Parliament, dans l'idée d'avancer en direction de l'ambulance.
• À l'angle des rues Parliament et Coatsworth, les agents ont fait asseoir M. DePaolis par terre en attendant l'ambulance. M. DePaolis a commencé à s'agiter et s'est couché sur le ventre. À un moment donné, les agents impliqués l'ont retourné sur le côté. D'autres agents sont arrivés sur les lieux. M. DePaolis a commencé à se sentir mal et est entré dans un état de détresse médicale. L'un des agents lui a retiré les menottes.
• Les agents se sont enquis de l'heure d'arrivée de l'ambulance qu'ils avaient demandée, mais on leur a répondu qu'une ambulance n'avait pas été envoyée. Les agents ont conduit rapidement M. DePaolis au St. Michael’s Hospital dans un véhicule de police.
• M. DePaolis est décédé à l'hôpital, ce jour-là.
Une autopsie a été effectuée et des échantillons ont été envoyés aux fins d'une analyse toxicologique. Le corps présentait de multiples signes de blessures en grande partie superficielles. Toutefois, aucun témoin civil n'a observé que les agents portaient des coups violents à M. DePaolis. En tenant compte des conclusions de l'analyse toxicologique, le médecin légiste a établi que la cause du décès était « intoxication à la cocaïne chez un homme souffrant de psychose aiguë ».
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, les agents impliqués avaient des motifs raisonnables d'appréhender M. DePaolis en vertu de l'article 17 de la Loi sur la santé mentale; celui-ci semblait incapable de prendre soin de lui-même et souffrait, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aurait probablement pour conséquence qu'il s’infligerait des lésions corporelles graves.
« Malheureusement, l'ambulance demandée n'est pas arrivée rapidement. Pendant que les agents impliqués attendaient, M. DePaolis est entré dans un état de détresse médicale grave. Dans le but d'aider M. DePaolis, les agents l'ont conduit vers l'hôpital le plus proche, où il est décédé peu de temps après. Rien ne suggère que les agents impliqués l'ont mal traité. Selon tous les témoignages, ils ont tenté d'aider un homme qui ne pouvait pas prendre soin de lui-même. En conséquence, l'interaction entre les agents et M. DePaolis ne peut entraîner aucune responsabilité criminelle. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.